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6 février 2007Rubrique : ParlementTitre : questions écritesQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : ParlementTitre : questions écritesQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : impôts et taxesTitre : exonérationQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : ordre publicTitre : maintienQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : sécurité routièreTitre : accidentsRéponse publiée le 15 mai 2007
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6 février 2007Rubrique : énergie et carburantsTitre : énergie éolienneRéponse publiée le 3 avril 2007
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6 février 2007Rubrique : professions de santéTitre : orthophonistesQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : enseignement privéTitre : établissements sous contratQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe d'aide au commerce et à l'artisanatRéponse publiée le 6 mars 2007
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6 février 2007Rubrique : sécurité routièreTitre : permis de conduireRéponse publiée le 8 mai 2007