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22 octobre 2015Rubrique : justiceTitre : indemnisationQuestion posée en séance
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22 octobre 2015Rubrique : travailTitre : droit du travailQuestion posée en séance
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22 octobre 2015Rubrique : finances publiquesTitre : lois de financement de la sécurité socialeQuestion posée en séance
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22 octobre 2015Rubrique : élections et référendumsTitre : campagnes électoralesQuestion posée en séance
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22 octobre 2015Rubrique : justiceTitre : aide juridictionnelleQuestion posée en séance
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22 octobre 2015Rubrique : agroalimentaireTitre : abattoirsQuestion posée en séance
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22 octobre 2015Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesQuestion posée en séance
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22 octobre 2015Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesQuestion posée en séance
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21 octobre 2015Rubrique : collectivités territorialesTitre : métropoleQuestion posée en séance
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