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17 avril 2013Rubrique : impôts et taxesTitre : fraude fiscaleQuestion posée en séance
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Réponse publiée le 13 août 2013
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Réponse publiée le 27 août 2013
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16 avril 2013Rubrique : voirieTitre : chemins rurauxRéponse publiée le 10 septembre 2013
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16 avril 2013Rubrique : voirieTitre : chemins rurauxRéponse publiée le 24 septembre 2013
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16 avril 2013Rubrique : voirieTitre : chemins rurauxRéponse publiée le 20 août 2013
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16 avril 2013Rubrique : ventes et échangesTitre : lutte et préventionRéponse publiée le 13 août 2013
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16 avril 2013Rubrique : Union européenneTitre : Parlement européenRéponse publiée le 14 mai 2013
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16 avril 2013Rubrique : organisations internationalesTitre : Conseil de l'EuropeRéponse publiée le 6 août 2013
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Réponse publiée le 30 juin 2015