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26 janvier 2021Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Les requalifications de viols en agressions sexuellesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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26 janvier 2021Rubrique : cours d'eau, étangs et lacsTitre : Protection des moulinsRéponse publiée le 3 août 2021
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26 janvier 2021Rubrique : consommationTitre : Mise en place de chèques consommationRéponse publiée le 12 octobre 2021
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26 janvier 2021Rubrique : consommationTitre : Démarchage téléphoniqueRéponse publiée le 7 septembre 2021
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26 janvier 2021Rubrique : communesTitre : Charges financières liées à la gestion des dossiers PACSRéponse publiée le 23 février 2021
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26 janvier 2021Rubrique : commerce et artisanatTitre : Application « ma ville mon "shopping" »Réponse publiée le 23 février 2021
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26 janvier 2021Rubrique : collectivités territorialesTitre : Loi d'orientation des mobilités et compétence « mobilité »Réponse publiée le 14 décembre 2021
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26 janvier 2021Rubrique : bois et forêtsTitre : Évolutions du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêtRéponse publiée le 16 mars 2021
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26 janvier 2021Rubrique : bâtiment et travaux publicsTitre : Engagements pris auprès des professionnels des travaux publicsQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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26 janvier 2021Rubrique : automobilesTitre : Pose d'autocollant départemental ou régional sur la plaque d'immatriculationRéponse publiée le 6 avril 2021