Interessement
Question de :
M. Kert Christian
- UDF
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites d'application de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986. En effet, concernant le calcul de l'interessement des salaries, la base doit-elle etre le benefice courant ou le benefice supplementaire par rapport a ceux des annees precedentes. De meme, le gerant d'une petite entreprise, mandataire social, qui remplit au sein de son entreprise differentes fonctions (directeur technique, directeur commercial...) peut-il beneficier comme les autres salaries de ce type d'interessement.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Participation
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 13 juin 1994