Ventes par correspondance
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les pratiques abusives des societes de vente par correspondance. En effet, afin de contourner l'interdiction de ventes avec primes, les societes en question offrent des cadeaux « independants de toute commande ». Or, dans les faits, si le consommateur vise n'achete aucun article, il a beaucoup de mal a obtenir ce cadeau promis. De plus, le prix de certains produits representes par les photos est souvent donne sous forme de mensualites, ce qui occulte quelque peu le cout reel de l'article. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre concernant les methodes, contraires aux textes en vigueur et prejudiciables aux interets des consommateurs, que se permettent ces entreprises de VPC.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994