Question écrite n° 11158 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du logement sur la repartition territoriale des aides en faveur du logement. En effet, il est aise de constater que la repartition des aides favorise systematiquement les concentrations urbaines, a commencer par la region parisienne dont la part dans le parc HLM est de 28 p. 100 pour une population de 19 p. 100 et dont le parc locatif represente 23 p. 100 des residences principales, alors que la moyenne nationale est de 16 p. 100. Or, le logement en milieu rural se caracterise par l'existence d'un grand nombre de logements vacants qui ne viennent pas sur le marche, le vieillissement, le mauvais entretien et l'inconfort du plus grand nombre de ceux-ci. Les consequences de cette situation sont evidentes : les jeunes menages et les personnes agees a faible revenu sont repousses vers le marche urbain ; les entreprises situees dans les zones rurales eprouvent des difficultes a recruter des salaries, ce qui freine les implantations d'activites nouvelles ; enfin, le patrimoine bati de caractere, element essentiel de la qualite de vie de l'espace rural, se degrade faute d'etre rehabilite. De ce constat resulte la necessite de mieux repartir sur le territoire national les aides en faveur du logement. A cette fin, il serait vivement souhaitable de reserver une plus grande part des prets locatifs aides a l'espace rural. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat de ses reflexions sur ce sujet et s'il envisage de prendre des mesures specifiques visant a rendre effective une meilleure repartition territoriale des aides, seule susceptible de dynamiser l'activite du batiment en milieu rural.

Données clés

Auteur : M. Sauvadet François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994

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