Réponse publiée le 31 octobre 1994

L'hygiene et la securite du travail, element essentiel de la prevention des risques professionnels auxquels peuvent etre soumis les agents qu'ils relevent de la fonction publique de l'Etat ou des fonctions publiques territoriale ou hospitaliere, est une preoccupation constante du Gouvernement, qui a decide de faire progresser de facon significative le dispositif resultant du decret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif a l'hygiene, a la securite du travail ainsi qu'a la medecine de prevention dans la fonction publique. C'est a cette fin qu'une negociation a ete menee par le ministre de la fonction publique avec l'ensemble des organisations syndicales representatives de la fonction publique de l'Etat, qui a permis la conclusion d'un protocole d'accord sur l'hygiene, la securite du travail et la medecine de prevention dans la fonction publique de l'Etat avec six d'entre elles le 28 juillet 1994. Les axes essentiels d'evolution resultant de ce protocole visent a une meilleure couverture des comites d'hygiene et de securite (CHS) au niveau local au sein des administrations et l'amelioration de leur fonctionnement, notamment par un accroissement de la formation ; un renforcement de la fonction controle et de son independance, avec le recours possible dans certaines circonstances aux membres du corps de l'inspection du travail ; l'introduction du droit de retrait en cas de danger grave et imminent au profit des agents publics sous reserve neanmoins de l'exclusion de certaines fonctions ; une plus grande clarification des competences en matiere de conditions de travail entre les comites techniques paritaires et les CHS ; un accroissement de l'effort en matiere de prevention medicale en particulier au profit des agents les plus exposes aux risques professionnels ; la tenue d'une reflexion sur l'evolution de la situation des medecins de prevention. Ces axes d'evolution permettront d'aboutir a une meilleure prise en compte au sein des administrations de l'Etat des notions essentielles de securite dans le travail et de prevention des risques professionnels dont l'importance est la meme quelle que soit la fonction publique concernee. Ils contribueront par la meme a reduire les ecarts qui existaient encore en ces matieres entre les salaries de droit commun et les fonctionnaires. Ainsi que le prevoit le protocole d'accord, le dispositif reglementaire visant a modifier le decret du 28 mai 1982 interviendra dans un delai maximum de six mois. Le Gouvernement s'attache a une transposition de ces orientations a la fonction publique territoriale.