Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'honorable parlementaire s'etonne que soient exigees d'un employeur et d'un employe des cotisations dans le cas ou aucune indemnisation n'est versee par le regime d'assurance chomage en cas de perte d'activite salariee, si celle-ci n'etait pas principale. Il convient de relever, en premier lieu, que la contribution des employeurs et des salaries au financement de l'allocation d'assurance est une condition necessaire mais non suffisante pour avoir droit a une indemnisation. Il convient, en effet, de remplir toutes les conditions d'ouverture de droits prevues a l'article 26 du reglement annexe a la convention d'assurance chomage du 1er janvier 1994, notamment de chomage. A cet egard, la vocation du regime d'assurance chomage est l'indemnisation des salaries totalement prives d'emploi. En consequence, lorsqu'une personne exerce deux activites dont l'une est consideree comme principale et perd l'activite secondaire, elle ne remplit pas les conditions d'indemnisation fixees par le regime d'assurance chomage. Il importe peu que l'activite principale soit ou non salariee. En tout etat de cause, tous les employeurs et leurs salaries sont tenus de satisfaire a l'ensemble des regles relatives aux cotisations sociales, quelles que soient l'importance ou la duree de l'activite exercee sur la base d'un contrat de travail.