FCTVA
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'interet qu'il y aurait a harmoniser l'interpretation de l'administration et d'inscrire ou de reinscrire a l'eligibilite du fonds de compensation de la TVA les travaux des communes maitres d'ouvrage lors de la realisation de logements locatifs sociaux. Cette mesure ne manquerait pas d'etre appreciee dans le cadre de l'actuelle politique de relance du batiment et de l'amenagement de l'espace rural.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993