Réponse publiée le 12 décembre 1994

La loi no 92-675 du 17 juillet 1992 a introduit l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Actuellement, il n'est pas possible pour les organismes employeurs d'affilier les apprentis aux Assedic, sur le modele de ce qui a ete mis en place pour les beneficiaires de contrats emploi-solidarite. L'absence de cette possibilite d'affiliation est consideree par des employeurs publics comme un frein au recrutement d'apprentis. Neanmoins, les situations des apprentis et des personnes beneficiant de contrats d'emploi-solidarite different : le risque de chomage parait beaucoup plus reduit pour les premiers. En effet, la formation par l'apprentissage permet au jeune d'acquerir une qualification correspondant aux besoins des entreprises. L'ensemble des precautions prises au moment du recrutement des apprentis, en particulier dans le choix des formations offertes, qui doivent correspondre aux besoins reels du marche local du travail, reduisent ce risque. A cet egard, le ministre de la fonction publique a signe un accord cadre avec deux grandes branches professionnelles (l'Union des industries metallurgiques et minieres et les federations nationales du batiment et des travaux publics), le 18 septembre 1994. Ces accords devraient permettre une information sur les besoins en formation des metiers qui relevent de ces secteurs professionnels, une mobilisation des entreprises pour accueillir les jeunes en contrat d'apprentissage public, la mise en oeuvre d'une politique active de placement et de recherche d'emploi au sein de ces secteurs. Enfin, apres avoir pris l'attache du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur ce point, il apparait que la mise en place d'un regime particulier, qui permettrait aux collectivites locales de cotiser pour leurs seuls apprentis, comme elles le font dans le cas des contrats emploi-solidarite, ne pourra etre envisagee qu'apres avoir tire le bilan de cette experience.