Equilibre financier
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de la mesure prevue par l'article 8 du titre II de l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996. Cet article prevoit en effet la creation d'un prelevement de 6 p. 100 sur la contribution des employeurs au financement des prestations de prevoyance complementaire au profit du Fonds de solidarite vieillesse. Or cette taxe frappe indistinctement les prestations de prevoyance complementaires, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Les effets nefastes d'une telle mesure pourraient se traduire par une diminution, voire une suppression, d'efforts supplementaires de nombreux chefs d'entreprise en faveur de la prevoyance de leurs salaries. Des lors, elle lui demande s'il ne serait pas possible de revoir l'application de cette mesure afin qu'elle revete un caractere plus juste.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996