Question de : M. Lepeltier Serge
- RPR

M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'aide juridique dans le Cher. En effet, la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a mis en place un systeme d'aide juridique avec deux volets, l'aide juridictionnelle et l'aide a l'acces au droit. On peut considerer que l'aide juridictionnelle dans le Cher offre un bilan satisfaisant, puisque le nombre de demandes recues est passe de 2 488 en 1992 a 4 337 en 1995, avec un pourcentage d'augmentation de 74 p. 100. En revanche, concernant l'aide a l'acces au droit, le conseil departemental de l'aide juridique, prevu par la loi, n'a pas encore ete institue dans le Cher. Certes, des actions ont ete initiees par certaines professions et associations a but non lucratif. Mais ces actions ne suffisent pas a satisfaire les besoins et a eviter que, dans notre societe dont les rouages sont devenus d'une tres grande complexite, les plus faibles d'entre nous ne soient prives de cette aide. En consequence, il lui demande s'il serait possible de faire etablir au niveau national un recensement des dispositifs existants concourant a l'aide a l'acces au droit, a l'evaluation de leurs resultats et a la mise en evidence de leurs lacunes.