Conditions d'attribution
Question de :
M. Habig Michel
- RPR
M. Michel Habig appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les effets penalisants a l'egard des personnes handicapees, du nouveau mode de calcul des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. En privilegiant la notion de « surface utile » et en accordant ainsi la priorite au nombre d'occupants, l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa redaction issue du decret du 5 mai 1995, incite en effet les maitres d'ouvrage a reduire les surfaces et a negliger, a cette occasion, les regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies dans ce meme code. Au-dela de ce probleme tres specifique, il souhaiterait connaitre, de facon globale, les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que soient facilitee la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Habig Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996