Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation financiere de nombreuses communes francaises dont les budgets sont au bord de l'asphyxie en raison de la diminution des dotations de l'Etat aux collectivites territoriales et des transferts de charges de plus en plus nombreux. En effet, depuis 1994, ou le montant des dotations de l'Etat aux collectivites locales diminuait de 1,5 p. 100, le Gouvernement n'a cesse d'imposer des efforts aux communes : maintien de la reduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, accroissement de la surcompensation sur le regime de la CNRACL... La reforme de la dotation globale d'equipement proposee pour le budget 1996 a entraine une diminution de 400 millions de francs de ressources pour les communes, remettant en cause leur capacite d'investissement, pendant que diminuait de 6,4 p. 100 la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Cette situation est de plus en plus mal vecue par les elus locaux qui ont beaucoup de mal a assumer les taches pour lesquelles ils ont ete elus, notamment ceux des communes minieres, plus durement touchees par ces orientations et confrontees a de graves difficultes socioeconomiques. Il lui demande par consequence de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour eviter a ces communes une augmentation immoderee de l'imposition locale et pour les aider a faire face a leurs difficultes financieres.