Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions particulierement inegalitaires d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux. En effet, le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques a pose le principe de la creation d'une NBI en faveur des fonctionnaires occupant des emplois ou assurant des fonctions repondant a un critere objectif tel que, soit l'exercice d'une responsabilite particuliere en termes de fonctions, de moyens mis en oeuvre ou d'encadrement, soit la detention et la mise en oeuvre d'une technicite particuliere. Les decrets d'application publies a ce jour identifient 78 cas de versement de la NBI, et fixent notamment des criteres relatifs a l'exercice de fonctions d'accueil du public a titre principal et de fonctions polyvalentes dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat degrade ou en relation avec les habitants de ces quartiers. Or il apparait a la lumiere de six annees de mise en oeuvre de ces mesures que les criteres precites, pour le moins vagues et imprecis, donnent lieu a des interpretations diverses de la part des pouvoirs executifs locaux, introduisent dans les collectivites territoriales des situations d'inegalite et d'injustice, d'une part entre les agents d'une meme filiere ou d'une meme collectivite, d'autre part d'une collectivite a une autre entre les fonctionnaires assurant des missions identiques, et genere des conflits internes nuisant a l'efficacite du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures reglementaires pour apporter plus de clarte aux conditions d'attribution de la NBI.