Ventes par correspondance
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur une pratique de vente par correspondance qui tend a se developper, par laquelle une societe, dont le siege se situe generalement a l'etranger, tente d'influencer certains consommateurs, en employant des formules comminatoires du style « le destinataires est tenu... » et en utilisant des termes faisant reference au service public de La Poste, comme « notifications postales officielles », pour les contraindre a acquerir un objet pour lequel ils n'ont jamais passe commande. Dans la plupart des cas, le libelle exact de la societe n'apparait pas, non plus que l'adresse de son siege social. Il semble que face a de tels procedes, qui s'apparentent a des ventes forcees, la justice francaise ne dispose pas de recours suffisants. Il lui demande s'il a eu connaissance de ces pratiques et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre, en accord avec son collegue le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur, pour y mettre fin.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 octobre 1994
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 10 octobre 1994