Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le mecontentement exprime par de nombreux commercants a la suite de la reglementation mise en place par les banques membres du groupement carte bancaire. Cette reglementation, qui vise a lutter contre la fraude et a assurer une meilleure securite dans les transactions effectuees par carte bancaire, oblige les commercants a mettre en place, a leurs frais, un materiel d'un montant de 6 000 francs. En cas de refus, ils se voient imposer un taux de commission de 2,2 p. 100. Ils considerent que ce materiel, qui aurait pu etre fourni en contrepartie du prelevement de 0,8 p. 100 deja opere depuis plusieurs annees sur tous les encaissements, permet en realite aux banques et aux centres de paiement de reduire leurs frais de personnel. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin d'y apporter une solution.