Enseignants
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la disparite qui existe entre les dotations en matiere de formation continue reservees aux maitres de l'enseignement prive sous contrat et celles reservees aux maitres de l'enseignement public. Il lui demande de vien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre conformement aux termes de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee, qui stipule en son article 15 que « les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale des maitres de l'enseignement public ».
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993