Reductions d'impot
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'application des articles 199 nonies et 199 decies A du CGI resultant de l'article 113 de la loi no 89-935 du 29 decembre 1989, relatifs a l'investissement immobilier locatif. En effet, malgre les avantages fiscaux accordes, les entreprises de promotion immobiliere connaissent des difficultes certaines dans la vente de leur stock immobilier. Afin de faire face aux remboursements des emprunts contractes, ces entreprises de promotion immobiliere sont amenees a envisager l'hypothese de louer des appartements initialement destines a la vente. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures les appartements ayant fait l'objet d'une location intercalaire pourront continuer a beneficier des dispositions prevues par la loi precitee en faveur de l'investissement immobilier locatif.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994