Quittances de loyer
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner demande a M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'etat actuel de la reglementation en vigueur, les agences immobilieres gerant, pour le compte de proprietaires, des immeubles locatifs, sont en droit de reclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994