Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les prélèvements perçus par l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Alors que la TEOM est considérée comme une charge locative récupérable par les propriétaires bailleurs, tel n'est pas le cas de ces frais bien qu'ils ne soient que l'accessoire de la TEOM. En effet, le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui fixe la liste des charges récupérables, mentionne la TEOM mais pas les frais afférents. Or, dans un arrêt en date du 10 mars 1999 relatif à une autre affaire, la Cour de cassation a confirmé le caractère limitatif de la liste des charges récupérables figurant en annexe de ce décret. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret du 26 août 1987 et de le compléter afin d'inclure les frais d'assiette et de recouvrement des taxes établies au profit des collectivités locales parmi les charges locatives récupérables par les propriétaires bailleurs.