Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que génère, chez les artisans du bâtiment, le projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture actuellement engagé par la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication. Ce projet vise en effet à abaisser le seuil imposant le recours obligatoire à un architecte à 20 m² de surface hors oeuvre brute, à la place du seuil actuel qui prévoit l'intervention d'un tel professionnel à partir de 170 m² de surface hors oeuvre net. La mise en place d'une telle mesure serait susceptible de porter un important préjudice économique aux artisans du bâtiment et de porter atteinte à leur liberté d'entreprendre, du fait de l'intervention quasi systématique des architectes. Sensible aux craintes des artisans du bâtiment, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question et de lui indiquer les éventuelles mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à leurs inquiétudes.