Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dérives de certaines méthodes de démarchage et le comportement sans scrupule de certains démarcheurs qui profitent d'une faille de ta législation française pour convaincre par des procédés « chocs » et en utilisant des méthodes de persuasion assez radicales pour arriver à faire signer à chaud des bons de commandes à des professionnels. Un particulier démarché de façon similaire bénéficie d'un délai de réflexion allant à sept jours pour se rétracter, tandis que le professionnel, qu'il soit petit commerçant ou artisan, ne bénéficie d'aucun délai de réflexion après sa signature et peut se trouver piégée par des offres séduisantes à prime abord sans pour autant avoir eu suffisamment de temps pour un examen plus complet de l'offre. Il lui demande donc si la réglementation qui s'applique aux particuliers ne peut être par extension portée à l'intérêt des chefs d'entreprises dans le sens d'une meilleure protection des professionnels qu'il s'agisse de PME ou TPE du monde agricole, commercial, artisanat ou des services.