Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention de La Poste de commercialiser des produits d'assurances dommages dans le cadre du prochain contrat de plan 2003-2007. La libéralisation du marché postal entraîne une concurrence très forte des postes étrangères et la nécessité d'un développement international. La Poste a donc obligatoirement un souci très fort de rentabilité. Le poids des retraites, le coût de l'aide à la presse, le traitement actuel du courrier, la présence en milieu rural pèsent fortement sur ses finances, d'autant plus que l'Etat lui impose d'équilibrer ses comptes par ses propres moyens. La Poste souffre donc aujourd'hui d'un retard de compétitivité dans un contexte où l'activité courrier commence à baisser. La direction de La Poste ne cache donc plus son souhait de développer son offre de service commercial en proposant des assurances dommages (automobile, habitation...). L'accord de l'Etat dans le contrat de plan 2003-2007 étant alors une condition du maintien de sa présence en milieu rural, une activité commerciale serait déloyale puisque, à l'inverse des agents généraux, La Poste bénéficie d'un abattement de 85 % des bases de taxe professionnelle et de taxe foncière, utilise des moyens publics pour un service concurrentiel lorsqu'elle ne bénéficie pas d'aides des collectivités pour lui permettre de maintenir des guichets. Une plainte à ce sujet est d'ailleurs en cours d'instruction auprès de la Commission des Communautés européennes. Pourtant, M. Christian Pierret, ministre de l'industrie, déclarait au Sénat en 1999 : Le secteur de l'assurance en France est le plus concurrentiel d'Europe. Outre une distribution par le réseau, des agents généraux sont venus s'adjoindre au cours des dernières années les mutuelles, les banques, les grandes surfaces, les sociétés de vente par correspondance, et même les constructeurs automobiles. Le marché est aujourd'hui saturé à tel point que 4 % des agences ferment leurs portes chaque année. Il existe 15 000 agents généraux faisant travailler environ 30 000 collaborateurs. 70 à 90 % du chiffre d'affaires d'une agence est constitué par les assurances dommages, auprès de particuliers essentiellement. 22 % d'entre elles sont en milieu rural, remplissant chaque jour une mission de proximité et de services maintes fois reconnues (par exemple, lors des nombreuses catastrophes dont sont hélas ! victimes nos concitoyens). Une enquête IPSOS réalisée en 1998 auprès de 45 000 personnes fait clairement état d'un indice de satisfaction très élevé des particuliers. Les agents généraux d'assurance s'inquiètent donc à juste titre de l'installation de La Poste dans le champ des assurances dommages, une autorisation qui serait catastrophique pour le secteur dans son ensemble et illogique par rapport à la politique de soutien aux entreprises et d'initiative économique lancée par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande quelle position entend prendre l'Etat, principal actionnaire de La Poste, mais surtout garant du respect des règles juridiques concurrentielles nationales et communautaires, pour permettre à La Poste de faire face à ses obligations sans pour autant condamner toute une profession du secteur privé, dans le seul objectif de financer un service public.