Réponse publiée le 27 décembre 2005

Les seuils d'effectifs visent par principe à adapter l'application de diverses réglementations sociales et fiscales à la taille des entreprises, et donc à leur capacité à les mettre en oeuvre. Le nombre de salariés est en effet l'un des critères les plus significatifs pour apprécier la taille d'une entreprise. C'est d'ailleurs le critère principal retenu par la Commission européenne pour définir successivement les micro, petites et moyennes entreprises (recommandation n° 2003/361/CE du 6 mai 2003). La référence par les États membres de l'Union européenne à la même définition des petites et moyennes entreprises renforce à cet égard la cohérence et l'efficacité de l'ensemble des politiques visant ces entreprises et limite les risques de distorsion de concurrence. En tout état de cause, un seuil alternatif d'assujettissement, notamment aux contributions ou participations énumérées par l'auteur de la question, fixé par référence à la masse salariale, outre qu'il serait particulièrement difficile à définir, comporterait des effets de seuils préjudiciables à l'augmentation des salaires. Pour sa part, le Gouvernement, dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi mis en oeuvre par les ordonnances du 1er août 2005, préfère agir sur les différents freins à l'embauche des entreprises, notamment des plus petites d'entre elles. En particulier, l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement neutralise les conséquences financières pour les entreprises du franchissement du seuil de dix salariés. Elle relève ainsi de dix à vingt salariés le seuil d'assujettissement des employeurs à la contribution supplémentaire de 0,4 % versée au Fonds national d'aide au logement et à la participation à l'effort de construction et allège, en faveur de ceux qui occupent de dix à moins de vingt salariés, le taux de la participation au développement de la formation professionnelle continue.