Réponse publiée le 12 avril 2005

La pénurie de l'offre locative accessible aux ménages disposant de ressources modestes résulte de l'insuffisance de la production de logements sociaux au cours de la dernière décennie. L'action mise en oeuvre par le Gouvernement pour résorber la carence de l'offre locative a déjà conduit à des résultats tangibles. En 2004, 75 000 logements locatifs sociaux ont ainsi été financés contre 58 000 en 2003, soit une hausse de 30 %. Ce mouvement de relance de la production de logements sociaux a contribué à la bonne santé du secteur de la construction qui a atteint, avec 363 000 logements mis en chantier au cours de l'année 2004, un niveau d'activité inégalé depuis plus de vingt ans. La production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés a également progressé, passant de 17 000 logements en 2003 à plus de 25 000 en 2004, soit une augmentation de près de 50 %. Mais, l'ambition du Gouvernement se situe encore au-delà de ces résultats. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009. Ces objectifs s'ajoutent à ceux du programme national de rénovation urbaine, que la loi de programmation prolonge de trois ans. Les dotations prévues pour la réalisation de logements locatifs sociaux s'élèvent, pour l'année 2005, à 442 millions d'euros en autorisations de programme et à 465 millions d'euros en crédits de paiement. Elles sont respectivement en hausse de 22 % et de 62 % par rapport à celles de l'année 2004. Le budget pour l'année 2005 permettra ainsi de produire 90 000 logements locatifs sociaux, en dehors des zones urbaines sensibles qui sont dans le champ d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Entre 2005 et 2009, l'État consacrera près de 2,8 milliards d'euros au subventionnement des opérations locatives sociales. L'Ëtat a mobilisé l'ensemble des acteurs du logement pour la réussite du plan de cohésion sociale. Les partenaires sociaux apporteront ainsi, pour la réalisation de logements locatifs sociaux, une enveloppe annuelle de 210 millions d'euros de subventions issue de la collecte du 1 % Logement. Les organismes d'habitations à loyers modérés et les sociétés d'économie mixte ont également signé des conventions avec l'État par lesquelles ils s'engagent sur des objectifs à cinq ans de réalisation annuelle de nouveaux logements sociaux. Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale renforce également l'accueil et l'hébergement d'urgence, afin que l'ensemble des dispositifs d'urgence représente 100 000 places disponibles en 2009. Afin de répondre au déficit de logements, la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit aussi de faire participer le parc locatif privé, aux côtés du parc locatif social, au logement des personnes disposant de ressources modestes. Grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), la production de logements à loyers maîtrisés sera portée à 40 000 logements par an et 100 000 logements vacants seront remis sur le marché. Les dotations de l'ANAH sont majorées en conséquence de 70 MEUR par la loi finances pour 2005 ; elles le seront de 140 MEUR chaque année de 2006 à 2009. Enfin, le Gouvernement souhaite favoriser le choix des parcours résidentiels, et a décidé de renforcer son action dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. Le nouveau prêt à 0 %, qui est entré en vigueur le 1er février 2005, permet de financer l'acquisition d'un logement ancien, sans condition de travaux. Ses bénéficiaires peuvent ainsi devenir propriétaires en zone urbaine dense, où l'offre de logements neufs est limitée. Près de 240 000 ménages seront aidés par l'État à accéder à la propriété, contre moins de 100 000 actuellement. Le nouveau prêt à 0 % incitera de ce fait à une plus grande mobilité dans le parc locatif et amplifiera les effets de la loi de programmation pour la cohésion sociale sur l'accroissement de l'offre locative sociale.