Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 25 mai 2012
Première lecture au Sénat
Vendredi 25 mai 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 16 octobre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Vendredi 12 avril 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 27 mai 2013
Dépôt au Sénat
Vendredi 25 mai 2012
Première lecture au Sénat
Vendredi 25 mai 2012
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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, n° 564, déposée le vendredi 25 mai 2012.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 25 mai 2012
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Texte de la commissionMercredi 3 octobre 2012Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes (564), n° 14, déposé le mercredi 3 octobre 2012.Mise en ligne : mercredi 3 octobre 2012 à 14h00
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Discussion en séance publiqueLundi 15 octobre 2012
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes (564), n° 14, déposé le mercredi 3 octobre 2012.Mise en ligne : mercredi 3 octobre 2012 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 16 octobre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune, n° 294, déposée le mardi 16 octobre 2012.Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2012 à 16h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 16 octobre 2012
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 27 mars 2013Texte de la commission, n° 841-A0, déposé le mercredi 27 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 16h45
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Discussion en séance publiqueJeudi 11 avril 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n°294), n° 841-A0, déposé le mercredi 27 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 16h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture au Sénat
Vendredi 12 avril 2013
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Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune, n° 511, déposée le vendredi 12 avril 2013.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 12 avril 2013
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Texte de la commissionMercredi 24 avril 2013Texte de la commission sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune (n°511), n° 541, déposé le mercredi 24 avril 2013.Mise en ligne : mercredi 24 avril 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 15 mai 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune (n°511), n° 541, déposé le mercredi 24 avril 2013.Mise en ligne : mercredi 24 avril 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 27 mai 2013
Publiée au Journal Officiel du mardi 28 mai 2013