Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Mercredi 2 juillet 2025, à 11h, la commission des lois auditionne le groupe de travail sur la régulation carcérale, mis en place par Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL).
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Mercredi 2 juillet 2025, à 9h, la commission des lois examine en nouvelle lecture la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n° 1487).
Rapporteur : Jean-Paul Mattei
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Mardi 1er juillet 2025, à 16h30, la commission des lois auditionne, conjointement avec la commission des affaires sociales, des représentants du Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec : Manon Lemoine, Alexandra Moricet et Gabriel Trouvé, membres, et Me Marie Grimaud, avocate du Collectif.
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Législation
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