Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

En direct

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen d'un rapport sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

Mercredi 11 décembre à 10 heures, la commission des lois examine le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.

Accéder au compte rendu de la réunion

Approbation de la nomination de Didier Paris en qualité de membre du CSM, proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale

Mardi 10 décembre, la commission des lois a auditionné Didier Paris, dont la nomination était proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Elle a ensuite approuvé cette proposition de nomination, en application de l’article 29-1 du Règlement.

Voir les réponses de Didier Paris au questionnaire établi par Paul Molac, rapporteur de la commission sur cette nomination.