Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Lundi 20 octobre 2025 à 16h30, la commission des lois examine la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre.
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Mardi 21 octobre 2025 à 16h30, la commission des lois auditionne Laurent Nuñez sur sa feuille de route au ministère de l’Intérieur.
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Mardi 21 octobre 2025 à 18h30, la commission des lois auditionne le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, sur sa feuille de route au ministère de la Justice.
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Législation
Contrôle
