Commission des lois

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Audition de Naïma Moutchou sur sa feuille de route au ministère des Outre-mer

Mercredi 10 décembre à 16 heures, la commission des lois auditionne Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, sur sa feuille de route.

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Examen de 3 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée SOC

Mercredi 3 décembre, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 11 décembre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe SOC :

- Elle adopté la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ;.

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- Elle a adopté la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ;

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- Elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

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A suivre sur le portail vidéo

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Adoption de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Mercredi 26 novembre 2025, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, selon la procédure de la législation en commission.

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 10 décembre 2025

9h00

Examen des articles 31 à 35, délégués au fond par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements :
- à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 2119) (Mme Nicole Sanquer, rapporteure) ;
- à la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2191) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure) ;
- à la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (n° 2199) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure) ;
- à la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (n° 2000) (M. Jérôme Guedj, rapporteur).

mercredi 10 décembre 2025

9h00

Examen des articles 31 à 35, délégués au fond par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements :
- à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 2119) (Mme Nicole Sanquer, rapporteure) ;
- à la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2191) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure) ;
- à la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (n° 2199) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure) ;
- à la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (n° 2000) (M. Jérôme Guedj, rapporteur).