Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen de propositions de loi : préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1e lecture) et créer l'homicide routier (2e lecture)

Mercredi 30 avril à 9 heures, la commission des lois examine la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.

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Elle examine ensuite, en deuxième lecture, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

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Adoptions de 3 propositions de loi relatives aux élections municipales

Mercredi 2 avril, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

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Et elle a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.

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Examen de 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée HOR

Mardi 25 mars 2025 et mercredi 26 mars 2025, la commission des lois a examiné 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 3 avril 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Horizons et apparentés.

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Mardi 25 mars 2025, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.

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Mercredi 26 mars, elle a adopté proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

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Et elle a adopté la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.

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Ensuite, elle a adopté la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage.

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Puis, elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État.

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 30 avril 2025

9h00

Examen de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (n° 1138) (M. Jiovanny William, rapporteur) ;
Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, (n° 157) (M. Eric Pauget, rapporteur).
Nomination de rapporteurs :
- sur la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n° 136) ;
- sur la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n° 913).

mardi 6 mai 2025

14h45 (Réunion prévisionnelle)

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements :
- à la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (n° 1138) (M. Jiovanny William, rapporteur) ;
- en deuxième lecture, à la proposition de loi modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, (n° 157) (M. Eric Pauget, rapporteur) ;
- à la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n° 913).