Commission des lois

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen d'une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée UDR

Mercredi 17 juin à 9 heures, la commission des lois examine la proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 25 juin 2026, dans le cadre de la journée réservée UDR.

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Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Mercredi 17 juin matin, la commission des lois examine en deuxième lecture la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

A suivre sur le portail vidéo

PJL sur la justice criminelle et le respect des victimes et PJLO relatif au renforcement des juridictions criminelles : audition du Garde des Sceaux, adoption du PJLO et rejet du PJL

Lundi 8 juin 2026, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, avant de procéder à la discussion générale sur ceux-ci.

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Elle a ensuite examiné les textes du 8 au 10 juin 2026, avant de rejeter le projet de loi ordinaire puis d'adopter le projet de loi organique.

Voir les vidéos du lundi 8 juin après-midi et soir

Voir les vidéos du mardi 9 juin après-midi et soir

Voir la vidéo du mercredi 10 juin après-midi

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Voir le document faisant état de l'avancement des travaux sur le projet de loi ordinaire

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux sur le projet de loi organique

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Agenda - Prochaines réunions

mardi 16 juin 2026

14h45

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n° 2865) (M. Florent Boudié, rapporteur).

mercredi 17 juin 2026

9h00

Examen de la proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (n° 2785) (M. Bartolomé Lenoir, rapporteur) ;
Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2853) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure) ;
Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2027 ;
Sous réserve d’une délégation d’articles par la commission des affaires sociales, désignation d’un rapporteur pour avis sur les articles 1er, 2 et 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 2841).