Richard Ferrand, membre du Conseil constitutionnel : le Parlement ne s'oppose pas à sa nomination, proposée par le président de la République
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ne se sont pas opposées à la nomination proposée par le Président de la République de Richard Ferrand à la fonction de membre du Conseil Constitutionnel.
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Laurence Vichnievsky, membre du Conseil constitutionnel : avis favorable de la commission des lois sur sa nomination, proposée par la présidente de l’Assemblée nationale
En application des textes de lois, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a auditionné et émis un avis favorable sur la nomination envisagée par la Présidente de l’Assemblée nationale de Laurence Vichnievsky comme membre du Conseil constitutionnel.
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Didier Paris, membre du CSM : avis favorable de la commission des lois sur la proposition de nomination envisagée par la Présidente de l'Assemblée nationale
En application des textes de lois, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a auditionné et émis un avis favorable sur la nomination envisagée par la Présidente de l’Assemblée nationale de Didier Paris comme membre du Conseil supérieur de la magistrature.
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Didier Leschi, directeur général de l'OFII : avis favorable du Parlement sur la proposition de sa reconduction à cette fonction envisagée par le président de la République
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont émis un avis favorable sur la reconduction proposée par le Président de la République de Didier Leschi à la fonction de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
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