Commission des lois : M. Richard Ferrand, proposé en tant que membre du Conseil constitutionnel ; Examen de diverses propositions de loi
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ne se sont pas opposées à la nomination proposée par le Président de la République de Richard Ferrand à la fonction de membre du Conseil Constitutionnel.
Voir les réponses de Richard Ferrand au questionnaire établi par Marietta Karamanli, rapporteure de la commission sur cette nomination.
Résultats des votes :
Commission des lois de l’Assemblée nationale | Commission des lois du Sénat | Total | |
| votants | 72 | 44 | 116 |
exprimés | 57 | 40 | 97 |
majorité des 3/5 | 59 | ||
favorables | 25 | 14 | 39 |
défavorables | 32 | 26 | 58 |