Commission des lois

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Avis d'irrecevabilité sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les liens entre représentants de mouvements politiques et organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Mardi 3 juin à 16h30, la commission des lois a déclaré irrecevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.

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Commission consultative sur le redécoupage électoral : auditions de Bernard Stirn et Pauline Türk, et votes sur leurs nominations proposées à sa présidence et comme membre

Mercredi 4 juin à 8h30, la commission des lois auditionne Bernard Stirn dont la nomination en tant que président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution est proposée par le président de la République.

Puis elle vote sur cette proposition de nomination.

Voir les réponses de Bernard Stirn au questionnaire d'Edwige Diaz, rapporteure de la commission sur cette nomination

Ensuite, elle auditionne Pauline Türk, dont la nomination en tant que membre de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution est proposée par la présidente de l’Assemblée nationale.

Voir les réponses de Pauline Türk au questionnaire d'Edwige Diaz, rapporteure de la commission sur cette nomination

Puis elle vote sur cette proposition de nomination.

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Rapport annuel du Défenseur de droits : audition de Claire Hédon

Mercredi 4 juin, la commission des lois auditionne Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité.

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 4 juin 2025

8h30

8h30
Audition de M. Bernard Stirn, dont la nomination en tant que président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution est proposée par le président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement (Mme Edwige Diaz, rapporteure) ;
Audition de Mme Pauline Türk, dont la nomination en tant que membre de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution est proposée par la présidente de l’Assemblée nationale, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement (Mme Edwige Diaz, rapporteure) ;
10h30
Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité ;
Nomination de rapporteurs :
- sur la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (n° 1415) ;
- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n° 1008) ;
- sur la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (n° 1409) ;
- sur la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1410).

mercredi 4 juin 2025

8h30

8h30
Audition de M. Bernard Stirn, dont la nomination en tant que président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution est proposée par le président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement (Mme Edwige Diaz, rapporteure) ;
Audition de Mme Pauline Türk, dont la nomination en tant que membre de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution est proposée par la présidente de l’Assemblée nationale, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement (Mme Edwige Diaz, rapporteure) ;
10h30
Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité ;
Nomination de rapporteurs :
- sur la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (n° 1415) ;
- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n° 1008) ;
- sur la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (n° 1409) ;
- sur la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1410).

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mardi 10 juin 2025

16h30 (Réunion prévisionnelle)

Audition de M. Manuel Valls, ministre d’État, ministre des Outre-mer, et discussion générale, commune avec la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1470) (M. Philippe Vigier, rapporteur général, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa, rapporteurs) et le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n° 1471) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure).