Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

En direct

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Réparation des personnes condamnées pour homosexualité et reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'IVG : examen de 2 propositions de loi

Lundi 15 décembre 2025 à 15 heures, la commission des lois examine, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Puis elle examine la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.

À suivre sur le portail vidéo

Audition de Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL

Mercredi 17 décembre à 10h30, la commission des lois auditionne Marie-Laure Denis, présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

À suivre sur le portail vidéo

Audition de Naïma Moutchou sur sa feuille de route au ministère des Outre-mer

Mercredi 10 décembre après-midi, la commission des lois a auditionné Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, sur sa feuille de route.

Toutes les actualités

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Agenda - Prochaines réunions

lundi 15 décembre 2025

15h00

Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n° 1369) (M. Hervé Saulignac, rapporteur) ;
Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (n° 1165) (M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marietta Karamanli, rapporteurs).

mercredi 17 décembre 2025

10h30

Audition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
Nomination d’un rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (n° 2150) ;
Création de missions d’information :
- sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes ;
- sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.