Commission des lois

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Adoption de 2 propositions de loi

Mercredi 5 février, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.

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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

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Examen de propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée DR

Mercredi 29 janvier 2025, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 6 février 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Droite républicaine.

- elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ;

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- elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade

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Adoptions de deux propositions de loi

Mercredi 22 janvier, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.

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Puis, elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

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Agenda - Prochaines réunions

lundi 10 février 2025

15h45 (Réunion prévisionnelle)

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n° 457) (M. Philippe Latombe, rapporteur) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n° 636) (M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur).

mercredi 12 février 2025

10h00 (Réunion prévisionnelle)

Examen de la proposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (n° 771) (Mme Léa Balage El Mariky, rapporteure).