Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Vincent Caure, député de la troisième circonscription des Français établis hors de France

Commission des lois - audition de Laurent Nuñez le 7 octobre 2026 | Copyright : Assemblée nationale

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Audition du ministre de l’Intérieur sur la gestion de l’ordre public suite aux mobilisations lycéennes et sur la protection des personnes face aux violences

Mercredi 7 octobre, la commission des lois a auditionné Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, sur la gestion de l’ordre public suite aux mobilisations lycéennes et sur la protection des personnes face aux violences et dégradations.

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Rejet d'une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée RN

Mercredi 30 septembre, la commission des lois a rejeté la proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 8 octobre 2026, dans le cadre de la journée réservée RN.

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Examen d'un rapport d’information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes

Mercredi 30 septembre, la commission des lois a examiné un rapport d’information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes.

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 21 octobre 2026

9h00 (Réunion prévisionnelle)

Examen de la proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale (n° 2162) ;
Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (n° 2218) ;
Examen de la proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (n° 3173).