Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Du mercredi 5 mars 2025 au vendredi 7 mars, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (voir le dossier législatif - voir le document faisant état de l’avancement des travaux) et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (voir le dossier législatif - voir le document faisant état de l’avancement des travaux).
Voir les vidéos du mercredi 5 mars matin, après-midi et soir
Voir les vidéos du jeudi 6 mars matin, après-midi et soir
Voir les vidéos du vendredi mars matin, et après-midi.
Mardi 4 mars, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (voir le dossier législatif) et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (voir le dossier législatif).
L'audition était suivie de la discussion générale sur les propositions de loi.
Lundi 3 mars à 15 heures, la commission des lois a adopté la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé.
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Puis elle a adopté la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Ensuite elle a adopté la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
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