Actualités

Mercredi 2 juillet 2025, à 11h, la commission des lois auditionne le groupe de travail sur la régulation carcérale, mis en place par Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL).

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Mercredi 2 juillet 2025, à 9h, la commission des lois examine en nouvelle lecture la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n° 1487).
Rapporteur : Jean-Paul Mattei

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Mardi 1er juillet 2025, à 16h30, la commission des lois auditionne, conjointement avec la commission des affaires sociales, des représentants du Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec : Manon Lemoine, Alexandra Moricet et Gabriel Trouvé, membres, et Me Marie Grimaud, avocate du Collectif.

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Lundi 30 juin 2025, à 15h, la commission des lois examine le projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n° 1486).
Rapporteur : Jean Moulliere

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Mercredi 25 juin, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

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Le mardi 17 et le mercredi 18 juin, la commission de lois a examiné puis adopté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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Mercredi 18 juin, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

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Lundi 16 juin, la commission des lois a examiné 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 juin 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe UDR.

• Elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

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• Elle a adopté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

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• Elle a adopté la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération

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• Elle a adopté la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

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Du mardi 10 au jeudi 12 juin 2025, la commission des lois a examiné et adopté le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (voir le dossier législatif - voir le document faisant état de l'avancement des travaux) et le projet de loi organique relatif au Département Région de Mayotte (voir le dossier législatif - voir le document faisant état de l'avancement des travaux).

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En préambule de cet examen, le mardi 10 juin après-midi, elle a auditionné Manuel Valls, ministre d’État, ministre des Outre-mer, et procédé à la discussion générale commune sur ces projets de loi.

Mardi 10 juin, la commissions des loi a auditionné Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur les incidents intervenus en marge de la finale de la Ligue des champions, les 31 mai et 1er juin 2025.

Mercredi 4 juin, la commission des lois a auditionné Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité.

Mercredi 4 juin à 8h30, la commission des lois auditionné Bernard Stirn dont la nomination en tant que président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution était proposée par le président de la République.

Les commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat  ont émis un avis favorable sur cette nomination.

Voir les réponses de Bernard Stirn au questionnaire d'Edwige Diaz, rapporteure de la commission sur cette nomination

Ensuite, elle a auditionné Pauline Türk, dont la nomination en tant que membre de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution était proposée par la présidente de l’Assemblée nationale.

Puis elle a émis un avis favorable sur cette proposition de nomination.

Voir les réponses de Pauline Türk au questionnaire d'Edwige Diaz, rapporteure de la commission sur cette nomination

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