Actualités

Mardi 27 janvier 2026 à 16h30, la commission des lois examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France.

Mercredi 28 janvier à 9 heures, la commission des lois auditionne Claude Lion, dont la nomination aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est envisagée, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement.

A suivre en direct sur le portail vidéo

Mercredi 28 janvier 2026 à 9 heures, la commission des lois examine la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques.

A suivre en direct sur le portail vidéo

Mercredi 21 janvier 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Puis elle a adopté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Mardi 20 janvier 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Mercredi 14 janvier 2026, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 22 février 2026, dans le cadre de la journée réservée DR :

- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ;

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public ;

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Jeudi 8 janvier 2026 matin, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Mercredi 7 janvier 2026 matin, la commission des lois a organisé une réunion délocalisée dans les locaux de l'École Nationale de la Magistrature, à Bordeaux.

À cette occasion, elle a d'abord auditionné :

• Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation et président du conseil d’administration de l’ENM ;
• Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation et vice-président du conseil d’administration de l’ENM ;
• Nathalie Roret, directrice de l’ENM.

Puis elle a examiné le rapport de la mission flash sur les transfèrements et extractions.

Voir la vidéo de la réunion

Lundi 15 décembre 2025 après-midi, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Puis elle a adopté la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Mercredi 17 décembre à 10h30, la commission des lois auditionne Marie-Laure Denis, présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

À suivre sur le portail vidéo

Mercredi 10 décembre après-midi, la commission des lois a auditionné Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, sur sa feuille de route.

Mercredi 3 décembre, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 11 décembre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe SOC :

- Elle adopté la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ;.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

- Elle a adopté la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ;

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

- Elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

A suivre sur le portail vidéo