Actualités

Audition de François-Noël Buffet et avis sur sa nomination en tant que Défenseur des droits

Mercredi 15 juillet à 10h30, la commission des lois auditionne François-Noël Buffet, dont la nomination en tant que Défenseur des droits est proposée par le Président de la République.

Adoption d'une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

Mercredi 8 juillet 2026, la commission des lois a adopté la proposition de résolution de Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.

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Projet de loi RIPOST : audition de Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, et adoption du projet de loi

Lundi 22 juin 2026, la commission des lois a auditionné Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), avant de procéder à la discussion générale sur celui-ci.

Adoption, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Mercredi 17 juin matin, la commission des lois a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

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Examen d'une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée UDR

Mercredi 17 juin à 9 heures, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 25 juin 2026, dans le cadre de la journée réservée UDR.

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PJL sur la justice criminelle et le respect des victimes et PJLO relatif au renforcement des juridictions criminelles : audition du Garde des Sceaux, adoption du PJLO et rejet du PJL

Lundi 8 juin 2026, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, avant de procéder à la discussion générale sur ceux-ci.

PJLC pour une Corse autonome au sein de la République : audition de la ministre de la Décentralisation et adoption du projet de loi

Mardi 2 juin 2026, la commission des lois a auditionné Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.

Adoption de la PPL visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Mercredi 27 mai 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire.

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Adoption de la proposition de loi portant abrogation du Code noir

Mercredi 20 mai 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi portant abrogation du Code noir.

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Présentation du rapport annuel d’activité du Défenseur des droits

Mercredi 20 mai 2026, la commission des lois a auditionné Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité.

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PPLO portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie : audition de la ministre des outre-mer et examen du texte

Mardi 19 mai 2026, la commission des lois a auditionné Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, sur la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie.

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Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi : adoption de propositions de loi organique et ordinaire

Mercredi 13 mai, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi et la proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi.

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