Lundi 16 juin, la commission des lois a examiné 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 juin 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe UDR.
- Elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
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- Elle a adopté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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- Elle a adopté la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération
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- Elle a adopté la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
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