Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

Dossiers législatifs en cours

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

> Liste des amendements examinés
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

> Liste des amendements examinés
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Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

> Liste des amendements examinés
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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

> Liste des amendements examinés
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

> Liste des amendements examinés
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Lutter contre la pédocriminalité

> Liste des amendements examinés
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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

> Liste des amendements examinés
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Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

> Liste des amendements examinés
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

> Liste des amendements examinés
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

> Liste des amendements examinés
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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

> Liste des amendements examinés
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

> Liste des amendements examinés
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