Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

Dossiers législatifs en cours

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

> Liste des amendements examinés
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

> Liste des amendements examinés
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Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

> Liste des amendements examinés
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