Dossiers législatifs en cours

• Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2823)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le titre de séjour pour soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2826)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2834)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 mai 2026 (Proposition de résolution n°2818)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Exploitation sexuelle des mineurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 mai 2026 (Proposition de résolution n°2802)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2785)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de résolution n°2794)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 mai 2026 (Proposition de résolution n°2771)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La souveraineté de la France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 mai 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mai 2026 (Proposition de résolution n°2749)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2722)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2703)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 avril 2026 (Projet de loi constitutionnelle n°2697)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 avril 2026 (Proposition de loi organique n°2690)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La gestion du service public pénitentiaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 avril 2026 (Proposition de résolution n°2692)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2650)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2651)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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