Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

Dossiers législatifs en cours

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

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Mettre fin au devoir conjugal

> Liste des amendements examinés
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Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

> Liste des amendements examinés
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Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

> Liste des amendements examinés
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Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

> Liste des amendements examinés
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

> Liste des amendements examinés
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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

> Liste des amendements examinés
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Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

> Liste des amendements examinés
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