Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Mardi 19 mai 2026, la commission des lois auditionne Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, et procède à la discussion générale sur la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (sous réserve de sa transmission par le Sénat).
Elle examine ensuite le texte.
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Mercredi 20 mai 2026 à 9 heures, la commission des lois auditionne Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité.
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Mercredi 20 mai 2026, après l’audition de Claire Hédon, la commission des lois examine, selon la procédure de législation en commission, la proposition de loi portant abrogation du Code noir.
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Législation
Contrôle
