Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Mercredi 21 mai à 10h30, la commission des lois a auditionné Alain Espinasse, dont la nomination aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était proposée par le Président de la République.
Elle a voté ensuite sur cette proposition de nomination, en application de l’article 13 de la Constitution.
Compte tenu du résultat du scrutin de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat, dépouillé simultanément, les commissions des deux assemblées ont émis un avis favorable à la nomination d'Alain Espinasse en qualité de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Voir les réponses d'Alain Espinasse au questionnaire de Mme Émeline K/Bidi, rapporteure de la commission sur cette nomination
Mercredi 14 mai à 11 heures, la commission des lois a auditionné Christian Charpy, dont la nomination en tant que président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) était proposée par le Président de la République.
Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont émis un avis favorable sur cette proposition de nomination, en application de l’article 13 de la Constitution.
Voir les réponses de Christian Charpy au questionnaire établi par Ugo Bernalicis, rapporteur de la commission sur cette nomination
Mercredi 7 mai à 9 heures, la commission des lois a adopté 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 15 mai 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
La proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
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Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Puis la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité.
Voir le dossier législatif
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