Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Mercredi 29 janvier 2025, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 6 février 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Droite républicaine.
- elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ;
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- elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ;
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- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade
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Mercredi 22 janvier, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.
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Puis, elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
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Mercredi 11 décembre, la commission des lois a autorisé à la publication le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.
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Législation
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