Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Mercredi 8 juillet 2026 à 10 heures, la commission des lois examine la proposition de résolution de Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.
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Lundi 22 juin 2026, la commission des lois a auditionné Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), avant de procéder à la discussion générale sur celui-ci.
Elle a ensuite examiné puis adopté le texte.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Voir les vidéos des réunions :
- du lundi 22 juin 2026 après-midi et soir
- du mardi 23 juin 2026 après-midi et soir
- du mercredi 24 juin 2026 matin et après-midi
Mercredi 17 juin matin, la commission des lois a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
Législation
Contrôle
