Commission des lois


Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Comptes rendus des réunions

Actualités


Mardi 1er juillet 2025 à 16h30
Audition de représentants du Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec

Mardi 1er juillet 2025, à 16h30, la commission des lois auditionne, conjointement avec la commission des affaires sociales, des représentants du Collectif de victimes de Joël Le Scouarnec : Manon Lemoine, Alexandra Moricet et Gabriel Trouvé, membres, et Me Marie Grimaud, avocate du Collectif.

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Mercredi 2 juillet 2025 à 9h00
Examen de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Mercredi 2 juillet 2025, à 9h, la commission des lois examine en nouvelle lecture la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n° 1487).

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Mercredi 2 juillet 2025 à 11h00
Audition du groupe de travail sur la régulation carcérale

Mercredi 2 juillet 2025, à 11h, la commission des lois auditionne le groupe de travail sur la régulation carcérale, mis en place par Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL).

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Agenda - Prochaines réunions

lundi 7 juillet 2025
15h00

Examen, en nouvelle lecture, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n° 1656) (M. Jean Paul Mattei, rapporteur) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n° 1603 2ème rect.) (MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs).

mercredi 9 juillet 2025
10h00

Examen du rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales (Mme Pascale Bordes et M. Stéphane Mazars, rapporteurs) ;
Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration (n° 1609) (M. Paul Christophle, rapporteur) ;
Nomination de rapporteurs :
- sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 1432) ;
- sous réserve de la décision de délégation au fond par la commission des affaires culturelles, sur les articles 31 à 35 du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) ;
- sur l’avis budgétaire « Mission Conseil et contrôle de l’État : Programme Conseil d’État et autres juridictions administratives ».

Législation


Dossiers législatifs en cours
Rapports au fond
Rapports pour avis

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Missions d'évaluation
Missions flash
Rapports d'information
Groupes de travail
Avis sur nominations
Travaux d'enquête
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