Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Mercredi 7 mai à 9 heures, la commission des lois examine la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
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Puis elle examine la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité.
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Mercredi 30 avril, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.
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Elle a adopté ensuite, en deuxième lecture, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
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Mercredi 2 avril, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Et elle a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
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Législation
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