Commission des lois

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Bilan des jeux olympiques et paralympiques de 2024 en matière de sécurité : audition de Laurent Nuñez, préfet de police de Paris

Mercredi 25 septembre à 9 heures, la commission des lois auditionne Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques de 2024 en matière de sécurité.

Audition de Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel d'activité

Mercredi 18 septembre, la commission des lois a auditionné Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel d'activité.

Accéder au compte rendu de la réunion

Désignations des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025

La commission des lois a désigné ce mercredi 4 septembre les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025. Objet de l’avis budgétaireGroupe politiqueRapporteurMission Administration générale et territoriale de l’ÉtatHORMme Marie-Agnès Poussier-Winsback Mission Conseil et contrôle de l’Etat : Programme « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives »EPRM. Vincent Caure Mission Immigration, asile et intégrationEPRMme Laure Miller Mission Justice : Programmes « Accès au droit et à la justice, Conduite et pilotage de la justice, Conseil supérieur de la magistrature et Justice judiciaire. »LFI-NFPMme Gabrielle Cathala Mission Justice : Programmes « Administration pénitentiaire et Protection judiciaire de la jeunesse »RNM. Romain Baubry Mission Outre-merRNM. Yoann Gillet Mission Pouvoirs publicsEcoloSM. Emmanuel Duplessy Mission Relations avec les collectivités territorialesDemMme Blandine Brocard Mission SécuritésDRM. Eric Pauget Mission Transformation et fonction publiquesSOCM. Jiovanny William

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 2 octobre 2024

10h00

Examen de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 178) (M. Jérémie Iordanoff, rapporteur) ;
Création de missions d’informations :
Mission d’information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants ;
Mission flash sur les transfèrements et extractions ;
Mission flash sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité ;
Mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.
Nomination d’un rapporteur pour avis sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du PLF 2025 en remplacement de Mme Marie-Agnès Poussier Winsback.