Commission des lois : Mme Laurence Vichnievsky, proposée en tant que membre du Conseil constitutionnel
En application des textes de lois, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a auditionné et émis un avis favorable sur la nomination envisagée par la Présidente de l’Assemblée nationale de Laurence Vichnievsky comme membre du Conseil constitutionnel.
Voir les réponses de Laurence Vichnievsky au questionnaire établi par Jean-François Coulomme, rapporteur de la commission sur cette nomination.
Les résultats du vote :
Nombre de votants | 65 |
Blancs ou nuls | 15 |
Suffrages exprimés | 50 |
Avis favorables | 28 |
Avis défavorables | 22 |