Laurence Vichnievsky, membre du Conseil constitutionnel : avis favorable de la commission des lois sur sa nomination, proposée par la présidente de l’Assemblée nationale

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      Commission des lois : Mme Laurence Vichnievsky, proposée en tant que membre du Conseil constitutionnel

      En application des textes de lois, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a auditionné et émis un avis favorable sur la nomination envisagée par la Présidente de l’Assemblée nationale de Laurence Vichnievsky comme membre du Conseil constitutionnel.

      Voir les réponses de Laurence Vichnievsky au questionnaire établi par Jean-François Coulomme, rapporteur de la commission sur cette nomination.

      Les résultats du vote :

      Nombre de votants

      65

      Blancs ou nuls

      15

      Suffrages exprimés

      50

      Avis favorables

      28

      Avis défavorables

      22