En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont émis un avis favorable sur la nomination, proposée par le Président de la République, de Vincent Mazauric en tant que président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Voir les réponses de Vincent Mazauric au questionnaire établi par Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure de la commission sur cette nomination.
Voir les résultats du scrutin
Commission des lois de l'Assemblée nationale | Commission des lois du Sénat | Cumul des résultats | |
Nombre de votants | 41 | 18 | 59 |
Bulletins blancs ou nuls | 11 | 2 | 13 |
Suffrages exprimés | 30 | 16 | 46 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | - | - | 28 |
Avis favorables | 25 | 15 | 40 |
Avis défavorables | 5 | 1 | 6 |