François-Noël Buffet, Défenseur des droits : audition et avis favorable du Parlement sur la proposition de nomination par le président de la République

partager
François-Noël Buffet | Copyright : Assemblée Nationale

En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont auditionné et émis un avis favorable sur la nomination de François-Noël Buffet en tant que Défenseur des droits, proposée par le Président de la République.

Voir les réponses de François-Noël Buffet au questionnaire d'Hervé Saulignac, rapporteur de la commission sur cette nomination

 

Les détails des votes  :

 

Commission des lois de l’Assemblée nationale

Commission des lois du Sénat

Cumul des résultats

Nombre de votants

59

30

89

Bulletins blancs ou nuls

6

1

7

Suffrages exprimés

53

29

82

Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés

-

-

50

Avis favorables

26

17

43

Avis défavorables

27

12

39