protection des consommateurs
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, le développement des moyens informatiques et numériques, ainsi que la transmission entre les entreprises des fichiers de clients, ont en effet permis ces dernières années un développement de cette pratique commerciale. En conséquence, face aux litiges qui se multiplient, et la gêne réelle occasionnée, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour réguler ces pratiques.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 29 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat