Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 12 avril 2016
(14e législature)
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Proposition de résolution, invitant le Gouvernement français à faire application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, n° 3677, déposée le mardi 12 avril 2016.Mise en ligne : vendredi 22 avril 2016 à 15h25