Justice: application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation

14e législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement français à faire application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (dépôt le mardi 12 avril 2016).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 12 avril 2016 (14e législature)