Affaires étrangères : accord de coopération avec la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière

13^e ➜ 14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (dépôt le mercredi 27 avril 2011).

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 27 avril 2011

Première lecture au Sénat

Mercredi 27 avril 2011
Texte adopté ✅

14^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Vendredi 7 mars 2014

Dépôt au Sénat

Mercredi 27 avril 2011

Première lecture au Sénat

Mercredi 27 avril 2011

Texte adopté ✅

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, n° 465, déposé le mercredi 27 avril 2011.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 27 avril 2011

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 27 février 2013

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n°465), n° 393, déposé le mercredi 27 février 2013.

Texte de la commission

Mercredi 27 février 2013

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n°465), n° 394, déposé le mercredi 27 février 2013.

Mise en ligne : mercredi 27 février 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 12 mars 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n°465), n° 394, déposé le mercredi 27 février 2013.

Mise en ligne : mercredi 27 février 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°394 (2011-2012)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 12 mars 2013

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services le 12 mars 2013, T.A. n° 115

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, n° 782, déposé le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 15h30
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 mars 2013

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 782

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n°782), n° 1805
Discussion en séance publique

Mercredi 26 février 2014
Amendements déposés sur le texte n° 782

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 26 février 2014

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services le 26 février 2014, T.A. n° 315

Promulgation de la loi

Vendredi 7 mars 2014

Loi n°2014-305 du vendredi 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

Publiée au Journal Officiel du dimanche 9 mars 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)