Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

• Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, n° 92, déposée le lundi 29 octobre 2012.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, n° 92, déposée le lundi 29 octobre 2012.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires sociales du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 29 octobre 2012

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 5 décembre 2012

          Rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros (92), n° 183, déposé le mercredi 5 décembre 2012.
• Discussion en séance publique

  Jeudi 13 décembre 2012

  • Texte examiné

    (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

    Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, n° 92, déposée le lundi 29 octobre 2012.
  • Voir les amendements déposés sur le texte n°92 (2012-2013)

    Voir les amendements adoptés
  • Agenda et comptes rendus des débats