Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Vendredi 22 février 2013

Première lecture au Sénat
Vendredi 22 février 2013

Dépôt au Sénat
Vendredi 22 février 2013

Première lecture au Sénat
Vendredi 22 février 2013
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 22 février 2013
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Rapport de la commissionMercredi 24 avril 2013
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Discussion en séance publiqueMercredi 15 mai 2013
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Agenda et comptes rendus des débats