Croissance, activité et égalité des chances économiques

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 11 décembre 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 décembre 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 décembre 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 19 février 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 13 mai 2015
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mai 2015
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 19 juin 2015
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 juillet 2015
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Mercredi 15 juillet 2015
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Jeudi 6 août 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 décembre 2014 (14^e législature)

Projet de loi pour la croissance et l'activité, n° 2447, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 20h00
Renvoyé(e) à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi pour la croissance et l'activité

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 décembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi pour la croissance et l'activité, n° 2447, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 20h00
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 11 décembre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Lundi 19 janvier 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447), n° 2498, déposé le lundi 19 janvier 2015.

Texte de la commission

Lundi 19 janvier 2015

Texte de la commission, n° 2498-A0, déposé le lundi 19 janvier 2015.

Mise en ligne : lundi 19 janvier 2015 à 20h15
Discussion en séance publique

Lundi 26 janvier 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447), n° 2498-A0, déposé le lundi 19 janvier 2015.

Mise en ligne : lundi 19 janvier 2015 à 20h15

Agenda et comptes rendus des débats
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Mardi 17 février 2015

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Motion de censure 49.3

Mardi 17 février 2015

Voir le texte de la motion de censure, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 20h00

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 17 février 2015 par 111 députés.
Décision sur une motion de censure

Jeudi 19 février 2015

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 19 février 2015.
Texte adopté ✔️

Jeudi 19 février 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 19 février 2015, T.A. n° 473

Première lecture au Sénat

Jeudi 19 février 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, n° 300, déposé le jeudi 19 février 2015.
Examen en commission
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activité
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 19 février 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 25 mars 2015

Rapport sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (n°300), n° 370, déposé le mercredi 25 mars 2015.

Texte de la commission

Mercredi 25 mars 2015

Texte de la commission sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (n°300), n° 371, déposé le mercredi 25 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 25 mars 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 7 avril 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (n°300), n° 371, déposé le mercredi 25 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 25 mars 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°300 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 12 mai 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée le 12 mai 2015, T.A. n° 99

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 13 mai 2015

Désaccord

Convocation

Mercredi 13 mai 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 3 juin 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, n° 2833, déposé le mercredi 3 juin 2015.

Mise en ligne : vendredi 5 juin 2015 à 19h40

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 3 juin 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765), n° 479, déposé le mercredi 3 juin 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 3 juin 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765), n° 480, déposé le mercredi 3 juin 2015.

Mise en ligne : mercredi 3 juin 2015 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mai 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée, n° 2765, déposé le mercredi 13 mai 2015.

Mise en ligne : lundi 18 mai 2015 à 18h00
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 mai 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 11 juin 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765), n° 2866, déposé le jeudi 11 juin 2015.

Texte de la commission

Jeudi 11 juin 2015

Texte de la commission, n° 2866-A0, déposé le jeudi 11 juin 2015.

Mise en ligne : vendredi 12 juin 2015 à 19h00
Discussion en séance publique

Mardi 16 juin 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765), n° 2866-A0, déposé le jeudi 11 juin 2015.

Mise en ligne : vendredi 12 juin 2015 à 19h00

Agenda et comptes rendus des débats
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur le projet de loi, en nouvelle lecture, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Mardi 16 juin 2015

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi, en nouvelle lecture, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Motion de censure 49.3

Mardi 16 juin 2015

Voir le texte de la motion de censure, déposé le mercredi 13 mai 2015.

Mise en ligne : lundi 18 mai 2015 à 18h00

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 16 juin 2015 par 148 députés.
Décision sur une motion de censure

Jeudi 18 juin 2015

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 18 juin 2015.
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 juin 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 18 juin 2015, T.A. n° 538

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 19 juin 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, n° 539, déposé le vendredi 19 juin 2015.
Examen en commission
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activité
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 19 juin 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 23 juin 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°539), n° 541, déposé le mardi 23 juin 2015.

Texte de la commission

Mardi 23 juin 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°539), n° 542, déposé le mardi 23 juin 2015.

Mise en ligne : mardi 23 juin 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 30 juin 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°539), n° 542, déposé le mardi 23 juin 2015.

Mise en ligne : mardi 23 juin 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°539 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 1er juillet 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée le 1 juillet 2015, T.A. n° 124

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 juillet 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 18 juin 2015, T.A. n° 538
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 2 juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 9 juillet 2015

Rapport sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée en vue de la lecture définitive (n° 2934), n° 2970, déposé le jeudi 9 juillet 2015.

Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 19h30
Discussion en séance publique

Jeudi 9 juillet 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Jeudi 9 juillet 2015

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Texte adopté ✔️

Vendredi 10 juillet 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 10 juillet 2015, T.A. n° 565

Conseil constitutionnel

Mercredi 15 juillet 2015

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Mercredi 15 juillet 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Mercredi 15 juillet 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Mercredi 5 août 2015

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2015-715 dc du Conseil Constitutionnel du mercredi 5 août 2015

Promulgation de la loi

Jeudi 6 août 2015

Loi n°2015-990 du jeudi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Publiée au Journal Officiel du vendredi 7 août 2015

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 8 août 2015

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 22 août 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L317-9, code de la route</span></td> <td>Dérogations à l'installation de dispositifs permettant de prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique dans les autocars. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1086b7dc-06ac-4fd2-97f3-3a806a8198d5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Dispositions existant préalablement à la loi et n'appelant pas de modification : arrêté du 13/10/2009 modifiant l'arrêté du 2/07/1982 relatif au transport de personnes </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L317-9, code de la route</span></td> <td>Installation dans les autocars de dispositifs permettant de prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f2d58ffe-27cd-4aae-9706-ba01ea446901" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Dispositions existant préalablement à la loi et n'appelant pas de modification : arrêté du 13/10/2009 modifiant l'arrêté du 2/07/1982 relatif au transport de personnes </span></td> </tr> <tr><td><div>article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1115-1, code des transports</span></td> <td>Accès aux données nécessaires à l'information du voyageur mises à la disposition du public relatives aux services réguliers de transport public (arrêts, horaires, accessibilité aux personnes handicapées). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>article 5, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3111-21, code des transports</span></td> <td>Seuil à partir duquel les services exécutés dans la région d’Île-de-France sont qualifiés d'interurbains. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1266 du 13/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>article 5, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3111-25, code des transports</span></td> <td>Modalités d’application de la section relative aux services librement organisés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1266 du 13/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 , I, 1° et 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 1112-2 et L. 1112-2-1 du code des transports</span></td> <td>Accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1170 du 22/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-11, code de la voirie routière</span></td> <td>Modalités d’application de la section relative à la régulation des tarifs de péages. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-234 du 01/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-16, code de la voirie routière</span></td> <td>Exception au principe selon lequel pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire d’autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-552 du 3/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-17, code de la voirie routière</span></td> <td>Seuil de longueur de réseau d'autoroute concédé à partir duquel le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n’ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-234 du 01/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-17, code de la voirie routière</span></td> <td>Conditions dans lesquelles tout projet d’avenant à un marché de travaux, fournitures ou services est soumis pour avis à la commission des marchés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-234 du 01/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-19, code de la voirie routière</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le concessionnaire d’autoroute, à l’issue de la procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue - conditions dans lesquelles l’exécution du marché peut commencer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-552 du 3/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-22, code de la voirie routière</span></td> <td>Modalités d’application de la section relative à la régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-234 du 01/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-24, code de la voirie routière</span></td> <td>Installations annexes sur les autoroutes concédées : exception à l'obligation de publicité par le concessionnaire d'autoroute pour la passation de contrats </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-234 du 01/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-25, code de la voirie routière</span></td> <td>Procédures de passation des contrats de construction, d’exploitation et d’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-234 du 01/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-26, code de la voirie routière</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le concessionnaire d’autoroute, à l’issue de la procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue - conditions dans lesquelles l’exécution du marché peut commencer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-234 du 01/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-28, code de la voirie routière</span></td> <td>Installations annexes sur les autoroutes non annexées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-234 du 01/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 18 </div> </td> <td>Détermination de l'entrée en vigueur de : les I et III de l’article 1er ; l’article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ; les articles L. 3111-18, L. 3111-20, L. 3111-22, L. 3111-23, L. 3111-24 dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la loi ; les 9 et 11 du I de l’article 6. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1266 du 13/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>article 19, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3121‑3, code des transports</span></td> <td>Constatation de l'inaptitude définitive entraînant l’annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories pour les titulaires d’autorisations de stationnement acquises à titre onéreux. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b15592b5-8c06-4885-9925-f962a366cbf1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les dispositions d'application de l'article L3121-3 du code des transports sont déjà prévues, aux articles R3121-7 et R3121-15 dans la partie règlementaire de ce code. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-4, code de la route</span></td> <td>Réglementation des frais pouvant être perçus auprès des candidats par les organisateurs des épreuves du permis de conduire agréés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-516 du 26/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-5, code de la route</span></td> <td>Détermination des conditions de formation, d’impartialité et d’incompatibilité de fonctions auxquelles répondent les agents publics ou contractuels examinateurs et durée pour laquelle l' habilitation leur est délivrée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1379 du 29/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-10, code de la route</span></td> <td>Modalités relatives à l'organisation des épreuves du permis de conduire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-516 du 26/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 211-7 du code de la route</span></td> <td>Modalités relatives aux modes alternatifs de l’apprentissage de la conduite (conduite accompagnée et location de véhicules à double-commande). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1537 du 25/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 213-2 du code de la route</span></td> <td>Encadrement des frais d’accompagnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1571 du 01/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 462-10 du code de commerce</span></td> <td>Seuils de chiffres d'affaires total mondial de l'ensemble des entreprises parties à l'accord, au delà desquels doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence tout accord entre des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales (...) exploitant des magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant comme centrale d'achats. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1671 du 14/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 312-1-7 du code monétaire et financier</span></td> <td>Mobilité bancaire - délai dont disposent les émetteurs de prélèvements et de virements pour prendre en compte les modifications et en informer le client. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-73 du 29/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46, I, 1, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 441-6 du code de commerce</span></td> <td>Liste des secteurs pouvant déroger au délai maximal de paiement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1484 du 16/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 1 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 444-2 du code de commerce</span></td> <td>Tarifs réglementés : taux des remises octroyées par un professionnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-230 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 1 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 444-5 du code de commerce , 2°</span></td> <td>Tarifs réglementés : informations statistiques pouvant être recueillies auprès des instances représentatives des professions réglementés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-230 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 1 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 444-7 du code de commerce</span></td> <td>Détermination des modes d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable et caractéristiques de la péréquation prévue pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-230 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er de la loi du 29 mars 1944</span></td> <td>Date d'abrogation de l'article 1 de la loi de 1944 sur les émoluments des officiers publics ou ministériels. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-230 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, I </div> </td> <td>Critères détaillés permettant de définir les zones dans lesquelles les notaires, les huissiers de justice et les commissaires priseurs peuvent librement s'installer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-216 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, II </div> </td> <td>Conditions de nomination par le ministre de la justice de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-661 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, II </div> </td> <td>Appel à manifestation d’intérêt en vue d’une nomination dans un office ou de la création d’un bureau annexe par un officier titulaire, en cas de nombre insuffisant de demandes de créations d’office au regard des besoins identifiés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-661 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat</span></td> <td>Nomination de notaire dans les zones où l’implantation d’offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-661 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers</span></td> <td>Huissiers de justice : conditions d’aptitude, fonctions, compétence territoriale et obligations professionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-661 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut</span></td> <td>Conditions de nomination d’huissier de justice dans les zones où l’implantation d’offices d’huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-661 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 1er-1-1 ordonnance du 26 juin 1816 en application de la loi du 28 avril 1816</span></td> <td>Modalités relatives à l’implantation d’offices de commissaire-priseur judiciaire quand il apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-661 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 462-4- 2 du code de commerce</span></td> <td>Définition des critères au regard desquels l'offre de services assurée par les offices d'avocat au Conseil et à la Cour de cassation est jugée satisfaisante, en prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice ainsi que l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-215 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 3, I de l’ordonnance du 10 septembre 1817</span></td> <td>Conditions pour être titulaire de l’office d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-652 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 3-I de l’ordonnance du 10 septembre 1817</span></td> <td>Conditions du lancement d'un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office, lorsque le ministre de la justice constate le nombre insuffisant de demandes de créations d'offices au regard des besoins identifiés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-652 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 3-I de l’ordonnance du 10 septembre 1817</span></td> <td>Conditions pour être nommé en qualité d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-652 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 3-II de l’ordonnance du 10 septembre 1817</span></td> <td>Conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-652 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, VI </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Fixation de la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1875 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 123-6 du code de commerce</span></td> <td>Délai et modalités de transmission par voie électronique du greffier à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) d'un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1905 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'INPI assure la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1905 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, I, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 811-5 du code de commerce</span></td> <td>Conditions d'expérience ou de stage pour accéder à la profession d'administrateur judiciaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-400 du 01/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 811-5 du code de commerce</span></td> <td>Conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-400 du 01/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, I, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 812-3 du code de commerce</span></td> <td>Conditions d'expérience ou de stage pour accéder à la profession de mandataire judiciaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-400 du 01/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, I, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 812-3 du code de commerce</span></td> <td>Conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-400 du 01/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I </div> <span>Modifie</span> <span>article 1er bis AA de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers</span></td> <td>Exercice de la profession d'huissier dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale : conditions d’inscription et d’omission de ces sociétés auprès de l’autorité professionnelle compétente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-883 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 1er bis de ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat</span></td> <td>Exercice de la profession de notaire dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale : conditions d’inscription et d’omission de ces sociétés auprès de l’autorité professionnelle compétente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-883 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, III </div> <span>Modifie</span> <span>article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945</span></td> <td>Exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale : conditions d’inscription et d’omission de ces sociétés auprès de l’autorité professionnelle compétente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-883 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 63, IV, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques</span></td> <td rowspan="2">Détermination des conditions dans lesquelles l’avocat peut exercer sa profession au sein d’une association : responsabilité des membres. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-882 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-878 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 63, V </div> <span>Modifie</span> <span>article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.</span></td> <td rowspan="2">Exercice de la profession d'avocat dans le cadre d'une association ou d'une société. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-882 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-878 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, VI </div> <span>Modifie</span> <span>article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817</span></td> <td>Exercice de la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale : conditions d’inscription et d’omission de ces sociétés auprès de l’autorité professionnelle compétente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-881 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, VII, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 811-7 du code de commerce</span></td> <td>Exercice de la profession d'administrateur judiciaire dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale : conditions d’inscription et d’omission de ces sociétés auprès de l’autorité professionnelle compétente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-902 du 1/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, VII, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 812-5 du code de commerce</span></td> <td>Exercice de la profession de mandataire judiciaire dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale : conditions d’inscription et d’omission de ces sociétés auprès de l’autorité professionnelle compétente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-902 du 1/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 421‑12‑2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Administration des offices publics de l'habitat : définition des modalités de calcul de l’indemnité de rupture de contrat du directeur général. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-442 du 11/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 211-2 du code de l'urbanisme</span></td> <td>Délégation du droit de préemption urbain à une société d’économie mixte agréée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-384 du 30/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 92 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Nature de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-359 du 25/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives à la décote pour les communes dans le cadre de programme de construction d'équipements publics. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1160 du 25/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 99, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 200-9-1 du code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions régissant la convention temporaire d'occupation au profit d'un tiers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1725 du 21/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 33-11 du code des postes et télécommunications</span></td> <td>Modalités relatives au statut de zone fibrée. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-68e2ca86-a335-4a9e-adc7-597729c4b8c3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Base législative réécrite par l'article 71, 3° de la loi n° 2016-1321 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 118, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Equipement des immeubles neufs ou des maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou local à usage professionnel, en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1182 du 30/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 118, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 111-5-1-2 du code de construction et de l'habitation</span></td> <td>Equipement des immeubles en lignes de communications électroniques en fibre optique à très haut débit lors de travaux de rénovations importants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-832 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 118, II </div> </td> <td>Equipement des lotissements neufs en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ef79db54-a919-4903-b748-36ab7c39e152" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi étant suffisamment explicite, un décret d'application n'est pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 131, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédure publiques</span></td> <td>Secteurs de la publicité digitale : obligations de compte-rendu à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-159 du 9/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 134, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 111-5-1 du code de la consommation, devenu 111-7</span></td> <td>Communication des informations par toute personne dont l’activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a4e3b338-56f0-4760-afc1-5fb1a6afa8db" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Base légale réécrite par l'article 49 de la loi n° 2016-1321 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 137, I </div> <span>Modifie</span> <span>alinéa 2 de l'article L. 131-1 du code des assurances</span></td> <td>Liste des valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1669 du 14/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 137, I </div> <span>Modifie</span> <span>alinéa 2 de l'article L. 131-1 du code des assurances</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un bénéficiaire désigné par le contrat peut opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d’exercice de la clause bénéficiaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1669 du 14/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 141, I, A , 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article 163 bis G, II, 4, du code général des impôts.</span></td> <td>Capitalisation boursière des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2007-470 du 28/03/470 Cette disposition est déjà appliquée par le décret n°2007-470 du 28/03/2007 </td> </tr> <tr><td><div>Article 145, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 214-162-6 code monétaire et financier, I</span></td> <td>Mentions devant figurer dans les statuts de la société de libre partenariat (SLP) publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1204 du 29/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 145, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 214-162-9 du code monétaire et financier, III</span></td> <td>Comptabilité distincte pour chaque compartiment d'une société de libre partenariat (SLP). </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3b346e7b-71b5-4502-b528-2af431089f1b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article L.214-24-26 du code monétaire et financier s'applique déjà aux SLP ; aucun décret d'application n'est donc nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 145, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 214-162-10 du code monétaire et financier</span></td> <td>Délai dans lequel une société de libre partenariat met son rapport annuel et son rapport semestriel à la disposition des associés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1204 du 29/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 137-16 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions d'affectation de allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1526 du 25/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 150, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3315-2 du code du travail</span></td> <td>Affectation de la quote-part d’intéressement des salariés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1606 du 7/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 152 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3334-6 du code du travail</span></td> <td>Détermination des plafonds de versement annuel sur le plan d'épargne collectif pour la retraite. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1606 du 7/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 167, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions d'octroi de prêts de moins de deux ans par les sociétés par actions ou par des sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes, à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-501 du 22/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 167, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier</span></td> <td>Attestation du commissaire aux comptes sur le montant des prêts consentis. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-501 du 22/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 169, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 144-1 du code monétaire et financier</span></td> <td>Définition des sociétés de gestion pouvant avoir accès au fichier Fiben géré par la banque de France </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1854 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 169, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 144-1 du code monétaire et financier</span></td> <td>Fixation des modalités de communication de la Banque de France des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de gestion. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1854 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 423-1 de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-504 du 22/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 177, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6145-7 du code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-211 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 186, I </div> <span>Modifie</span> <span>article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 , 3°</span></td> <td>Pouvoir de s’opposer aux décisions de cession d’actifs ou de certains types d’actifs dune société ou de ses filiales ou d’affectation de ceux‑ci à titre de garantie qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1482 du 16/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 186, I </div> <span>Modifie</span> <span>article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 , 3°</span></td> <td>Ventes forcées de participations acquises irrégulièrement par le ministre chargé de l’économie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1480 du 16/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 187, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 25, IV, ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.</span></td> <td>Détermination du régime indemnitaire des membres de la commission des participations et transferts. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1025 du 19/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 193, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 2111-10-1 du code des transports</span></td> <td>Mode de calcul des éléments du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-443 du 30/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 198 </div> <span>Modifie</span> <span>article 40-1, loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière économique et financière</span></td> <td>Détermination du délai maximal de paiement des entreprises publiques. Ce délai est déjà prévu à l’article 1er du décret n° 2013-269 du 29/03/2013 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 203, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 123-28-1 du code de commerce</span></td> <td>Dérogation à l'obligation d'établir un bilan et un compte de résultat pour les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et ont demandé au registre du commerce et des sociétés une inscription modificative de cessation totale et temporaire d'activité, accompagné d'une déclaration sur l'honneur.. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-120 du 5/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 203, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 123-28-2 du code de commerce</span></td> <td>Contenu du bilan et du compte de résultat abrégés ainsi que les modalités d’application du présent article. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-120 du 5/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 204, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18 de la loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et plusieurs articles du code de commerce</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur du dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1811 du 28/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 208, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 1244-4 du code civil</span></td> <td>Seuil en deçà duquel une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-285 du 9/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 208, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 1244-4 du code civil</span></td> <td>Règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-285 du 9/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 217, XIII </div> <span>Modifie</span> <span>article 17 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française</span></td> <td>Droit pour l’autorité administrative de transiger pour les infractions à l'obligation d'employer la langue française, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1b60582d-a054-4fc1-8bde-83320b7dbf31" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi étant suffisamment explicite, aucun décret d'application n'est nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 219 </div> <span>Modifie</span> <span>article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, III</span></td> <td>Reconnaissance par une commission des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1311 du 19/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 223, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 581-10 du code de l'environnement</span></td> <td>Dérogations aux règles d'emplacement, de surface et de hauteur des dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-688 du 27/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 229, I, 5°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 225-102-1 du code de commerce</span></td> <td>Mandataires sociaux : détermination précise des engagements de toutes natures, pris par la société à leur bénéfice - estimation du montant des charges annuelles afférentes et du montant des droits acquis ou conditionnels. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-182 du 23/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 231, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 721-8, 4°, d 4ème al. du code de commerce</span></td> <td>Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-217 du 26/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 235, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 621-4-1 du code de commerce, 1°</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont désignés au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre d’un débiteur : nombre d’établissements secondaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-400 du 01/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 235, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 621-4-1 du code de commerce, 1°</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont désignés au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre d’un débiteur : chiffre d'affaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-400 du 01/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 235, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 621-4-1 du code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont désignés au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre d’un débiteur : nombre d’établissements secondaires et chiffre d'affaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-400 du 01/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 236, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 814-14 du code de commerce</span></td> <td>Règles applicables au règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, celles relatives au licenciement de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire salarié. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-400 du 01/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 242 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3132‑24, IV, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1173 du 23/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 244 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3132-25-1 du code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1173 du 23/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 258, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>après le 4e alinéa de l'article L 1235-1 du code du travail</span></td> <td>Modalités d'établissement d'un référentiel indicatif aux fins de détermination de l'indemnité fixée par le juge prud'homal. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1581 du 23/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 258, I, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1442-1 du code du travail</span></td> <td>Délai à la suite duquel tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale est réputé démissionnaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-684 du 28/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 258, I, 19° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1453-4 du code du travail</span></td> <td>Inscription du défenseur syndical sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-975 du 18/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 258, I, 21° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1453-6 du code du travail</span></td> <td>Détermination des modalités d’indemnisation du défenseur syndical exerçant son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1020 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 258, VII </div> </td> <td>Modalités relatives à la justice prud'homale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-660 du 20/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 273 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 5212-7-1 du code du travail</span></td> <td>Modalités et limites de l'acquittement partiel de l'obligation d’emploi de l'employeur par l'accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-60 du 28/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 280, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1263-3 du code du travail</span></td> <td>Délai dans lequel sur injonction d'un agent de contrôle de l'inspection du travail , un employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire national doit faire cesser tout manquement grave constaté. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1579 du 3/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 280, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1262-4-1 du code du travail</span></td> <td>Informations portées sur la déclaration qu'adresse le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-27 du 19/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 280, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1262-4-3 du code du travail</span></td> <td>Délai au terme duquel en cas d'irrégularité le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre ne dénonce pas le contrat de prestation de service, il est tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-27 du 19/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 280, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1262-4-3 du code du travail</span></td> <td>Paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le maître d'ouvrage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-27 du 19/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 281, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1331-1 du code des transports, I</span></td> <td>Conditions dans lesquelles une attestation établie par les entreprises de transport routier ou fluvial ou assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains qui détachent des salariés roulants ou navigants se substitue à la déclaration de détachement à transmettre à l'inspection du travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-418 du 7/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 281, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1331-1 du code des transports,II</span></td> <td>Période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle du travail illégal et le représentant de l'entreprise sur le territoire national désigné par les entreprises de transport routier ou fluvial ou assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-418 du 7/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 281, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1331-3 du code des transports</span></td> <td>Application des modalités du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France aux entreprises de transport routier ou fluvial ou assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-418 du 7/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 282, IV </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 8291-1 du code du travail</span></td> <td>Désignation de l'organisme national délivrant la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-175 du 22/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 282, IV </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 8291-1 du code du travail</span></td> <td>Modalités de déclaration soit par l'employeur établi en France soit par l'employeur hors de France soit par l'entreprise qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-175 du 22/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 282, IV </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 8291-1 du code du travail</span></td> <td>Modalités d'application du dispositif national de délivrance de la carte et informations relatives aux salariés figurant sur la carte d'identification professionnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-175 du 22/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 283 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1262-2-2 du code du travail</span></td> <td>Transmission par voie dématérialisée de la déclaration préalable de détachement par l' employeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1044 du 29/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 288 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1233-5 du code du travail</span></td> <td>Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements fixé dans un document unilatéral </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1637 du 10/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 290, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1233-4-1 du code du travail</span></td> <td>Information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1638 du 10/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 294, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1233-69 du code du travail</span></td> <td>Affectation par l'employeur d'une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation aux mesures de formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1749 du 23/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 298, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 323-10 du code du travail</span></td> <td>Conditions d'application de la section portant sur le contrat relatif aux activités d'adultes-relais. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-591 du 11/05/2016 </td> </tr></tbody></table>