Economie : adaptation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit , n° 291, déposé le mercredi 11 février 2015.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit , n° 291, déposé le mercredi 11 février 2015.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 11 février 2015

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