Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, n° 3185, déposé le jeudi 29 octobre 2015.

  Mise en ligne : vendredi 30 octobre 2015 à 15h40
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 29 octobre 2015

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 15 décembre 2015

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n°3185), n° 3352, déposé le mardi 15 décembre 2015.

          Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2015 à 18h30
• Discussion en séance publique

  Jeudi 17 décembre 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 17 décembre 2015

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers le 17 décembre 2015, T.A. n° 647

Loi n°2015-1778 du lundi 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Publiée au Journal Officiel du mardi 29 décembre 2015