Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour

• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, n° 3153, déposé le mercredi 21 octobre 2015.

  Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2015 à 10h40
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Accord international

    Accord international sur le projet de loi, n° 3153, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

    Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2015 à 10h40
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, n° 3153, déposé le mercredi 21 octobre 2015.

  Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2015 à 10h40
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 21 octobre 2015

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 2 décembre 2015

          Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n°3153), n° 3299, déposé le mercredi 2 décembre 2015.

          Mise en ligne : mardi 8 décembre 2015 à 11h15
• Discussion en séance publique

  Jeudi 10 décembre 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 10 décembre 2015

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 10 décembre 2015, T.A. n° 637

Loi n°2016-233 du mardi 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Publiée au Journal Officiel du mercredi 2 mars 2016