Egalité et citoyenneté

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 13 avril 2016

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 avril 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 avril 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 7 juillet 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 19 octobre 2016
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 octobre 2016
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 25 novembre 2016
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 20 décembre 2016
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Mardi 27 décembre 2016
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Jeudi 26 janvier 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 avril 2016 (14^e législature)

Projet de loi Egalité et citoyenneté, n° 3679, déposé le mercredi 13 avril 2016.

Mise en ligne : jeudi 14 avril 2016 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi Egalité et citoyenneté
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi Egalité et citoyenneté

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 avril 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi Egalité et citoyenneté, n° 3679, déposé le mercredi 13 avril 2016.

Mise en ligne : jeudi 14 avril 2016 à 11h35
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 avril 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 17 juin 2016

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679), n° 3851, déposé le vendredi 17 juin 2016.

Mise en ligne : vendredi 24 juin 2016 à 18h50

Texte de la commission

Vendredi 17 juin 2016

Texte de la commission, n° 3851-A0, déposé le vendredi 17 juin 2016.

Mise en ligne : lundi 20 juin 2016 à 17h40
Discussion en séance publique

Lundi 27 juin 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679)., n° 3851-A0, déposé le vendredi 17 juin 2016.

Mise en ligne : lundi 20 juin 2016 à 17h40

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 6 juillet 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté le 6 juillet 2016, T.A. n° 787

Mise en ligne : lundi 25 juillet 2016 à 11h00

Première lecture au Sénat

Jeudi 7 juillet 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, n° 773, déposé le jeudi 7 juillet 2016.
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 7 juillet 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 14 septembre 2016

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°773), n° 827, déposé le mercredi 14 septembre 2016.

Texte de la commission

Mercredi 14 septembre 2016

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°773)., n° 828, déposé le mercredi 14 septembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 14 septembre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 4 octobre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°773)., n° 828, déposé le mercredi 14 septembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 14 septembre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°773 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 18 octobre 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté le 18 octobre 2016, T.A. n° 4

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 19 octobre 2016

Désaccord

Convocation

Mercredi 19 octobre 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 25 octobre 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, n° 4155, déposé le mardi 25 octobre 2016.

Mise en ligne : vendredi 28 octobre 2016 à 16h05

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 25 octobre 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, n° 69, déposé le mardi 25 octobre 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 25 octobre 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté., n° 70, déposé le mardi 25 octobre 2016.

Mise en ligne : mardi 25 octobre 2016 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 octobre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, n° 4141, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2016 à 15h30
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 19 octobre 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 9 novembre 2016

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141), n° 4191 rectifié, déposé le mercredi 9 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2016 à 16h10

Texte de la commission

Mercredi 9 novembre 2016

Texte de la commission, n° 4191-A0 rectifié, déposé le mercredi 9 novembre 2016.

Mise en ligne : mardi 15 novembre 2016 à 11h00
Discussion en séance publique

Mardi 22 novembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141)., n° 4191-A0 rectifié, déposé le mercredi 9 novembre 2016.

Mise en ligne : mardi 15 novembre 2016 à 11h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 23 novembre 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté le 23 novembre 2016, T.A. n° 838

Mise en ligne : lundi 5 décembre 2016 à 13h20

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 25 novembre 2016

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, n° 148, déposé le vendredi 25 novembre 2016.
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 25 novembre 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 6 décembre 2016

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°148), n° 187, déposé le mardi 6 décembre 2016.

Texte de la commission

Mardi 6 décembre 2016

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°148)., n° 188, déposé le mardi 6 décembre 2016.

Mise en ligne : mardi 6 décembre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 19 décembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°148)., n° 188, déposé le mardi 6 décembre 2016.

Mise en ligne : mardi 6 décembre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°148 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Lundi 19 décembre 2016

Projet de loi, rejeté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté le 19 décembre 2016, T.A. n° 40

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 20 décembre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté le 23 novembre 2016, T.A. n° 838

Mise en ligne : lundi 5 décembre 2016 à 13h20
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 20 décembre 2016

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Jeudi 22 décembre 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 22 décembre 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à l'égalité et à la citoyenneté le 22 décembre 2016, T.A. n° 878

Mise en ligne : vendredi 27 janvier 2017 à 10h30

Conseil constitutionnel

Mardi 27 décembre 2016

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Mardi 27 décembre 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Mardi 27 décembre 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 26 janvier 2017

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2016-745 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 26 janvier 2017

Promulgation de la loi

Jeudi 26 janvier 2017

Loi n°2017-86 du jeudi 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Publiée au Journal Officiel du samedi 28 janvier 2017

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du mardi 31 janvier 2017

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> </td> <td>Charte de la réserve civique : principes directeurs de la réserve civique, les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d'accueil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-930 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> </td> <td>Plafond d'heures hebdomadaires de missions impliquant une intervention récurrente de réservistes préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-930 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L411-19, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions d'admission dans la réserve citoyenne de la police nationale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-930 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> </td> <td>Modalités relatives à la réserve civique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-930 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L120-1 du code du service national, II, 3°</span></td> <td>Conditions dans lesquelles au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1028 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L120-14, code du service national</span></td> <td>Modalités d’établissement et de délivrance de la carte du volontaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-689 du 28/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L120-14, code du service national</span></td> <td>Durée minimale de la formation civique et citoyenne </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-689 du 28/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 116-1, VI, code du service national</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du programme des cadets de la défense </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L611-9, code de l'éducation</span></td> <td>Validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national et de l'engagement citoyen ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-962 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L511-2-1, code de l'éducation</span></td> <td>Composition des commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu /Parité femme homme pour les représentants des lycéens dans commissions consultatives nationales et académiques compétente en matière de vie lycéenne </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-642 du 26/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L611-11, code de l'éducation</span></td> <td>Aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-962 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40 </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les bacheliers professionnels des régions académiques déterminées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, être admis dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie prise au vu de l'avis rendu par le conseil de classe de leur établissement d'origine, pour chacune des spécialités de sections </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-515 du 10/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2 bis, loi du 1/07/1901 relative au contrat d’association</span></td> <td>Modalités d’information des parents pour la participation du mineur âgé de 16 ans révolus à la constitution d’une association </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1057 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, II, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6111-3, code du travail, II</span></td> <td>Coordination de la région de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'État, des initiatives des structures d'information des jeunes labellisées par l'État </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-574 du 19/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-3, code du tourisme</span></td> <td>Auberges de jeunesses : modalités relatives à l'agrément délivré par l’État </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 66, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6323-6, code du travail, III</span></td> <td>Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger : modalités d’alimentation par anticipation du compte personnel de formation ouvert au début du contrat d’apprentissage </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-273 du 2/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, I, 2°, f </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-1, code de la construction et de l’habitation, k</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'article L441-1 CCH dont méthode de calcul du taux d'effort </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-834 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalité de désignation des six membres représentant l'organisme d'habitation à loyer modéré au sein de la commission d'attribution </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-834 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L442-5, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Contenu de l'enquête sur la situation des logements, réalisée par les organismes d'habitation à loyer modéré auprès de leurs locataires et conditions dans lesquelles les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues anonymes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 81, I, 5°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L445-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et les départements sont associés à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 81, IV, D </div> </td> <td>Liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à participer à l'expérimentation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1041 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L442-3-4, code de la construction et de l'habitation, I</span></td> <td>Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et perte du droit au maintien dans les lieux en cas d’absence de réponse à l’enquête ressources (organismes HLM) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-922 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L482-3-1, code de la construction et de l'habitation, I</span></td> <td>Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et perte du droit au maintien dans les lieux en cas d’absence de réponse à l’enquête ressources (SEM) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-922 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-2, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Définitions des locaux vacants ou inoccupés et obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L621-5 et L621-6 </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c94fb1ee-1bb7-450c-90b0-bb77cfa09308" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les dispositions réglementaires existent déjà: articles R641-2 et R641-3, code la construction et de l'habitation. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L302-5, II, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Liste des agglomérations et EPCI (en territoire SRU) soumis à une obligation de 20 % de logements sociaux et des communes isolées soumises SRU (obligation de 20 %) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-840 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I, 4°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article L302-5, II, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Accroissement du nombre d'habitants des communes hors agglomérations et EPCI de plus de 50 000 habitants soumises à une obligation de 20 % de logements sociaux et des communes isolées soumises SRU (obligation de 20 %) hors territoires SRU (agglos ou EPCI) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-835 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I, 4°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article L302-5, II, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Liste des agglomérations et EPCI soumis à une obligation de 20 % de logements sociaux et des communes isolées soumises SRU (obligation de 20 %) hors territoires SRU (agglos ou EPCI) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-840 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I, 4°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article L302-5, III, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions d'exemption des communes aux dispositions SRU ; modalités de prise en compte des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage dans le décompte SRU </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-835 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I, 4°, h </div> <span>Modifie</span> <span>Article L302-5, IV, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions d'application au terrains locatifs familiaux en état de service </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-835 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, I, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article L302-9-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités de contribution de la commune au financement de l'opération de construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L302-8 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-835 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, I, 1°, f </div> <span>Modifie</span> <span>Article L302-9-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Recouvrement de la contribution communale obligatoire opéré par voie de titre de perception émis par le représentant de l'État dans le département </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-835 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, I, 1°, h </div> <span>Modifie</span> <span>Article L302-9-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Recouvrement de la contribution communale obligatoire opéré par voie de titre de perception émis par le représentant de l'État dans le département </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-835 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, XIII </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L321-2, L321-6, L324-2, L324-2-2, code de l'urbanisme</span></td> <td>Conditions d'application des VIII à XI de l'article 32 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-142 du 27/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117, VIII, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L125-1-4, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont assermentés et commissionnés les fonctionnaires et agents publics pour rechercher et constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 117, VIII, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L125-2-5, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités de suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs est assuré par le ministre chargé de la construction </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 122, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 29-4, III, loi n° 65-557 du 10/07/1965</span></td> <td>Délai et modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n'est pas due à son fait </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-11 du 8/01/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L631-12, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités d'octroi de l'autorisation spécifique permettant aux résidences universitaires de signer des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-831 du 3/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 124, I, H </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-3-1, loi n° 70-9 du 2/01/1970</span></td> <td>Montant des cotisations professionnelles forfaitaires destinées au financement du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c5facd9f-505a-4483-8dd1-3ff4a1fc84bb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Disposition abrogée par l'article 151, I de la loi n° 2018-1021 (ELAN) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 124, I, H </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-3-2, loi n° 70-9 du 2/01/1970</span></td> <td>Conditions d'application du chapitre "Procédure disciplinaire" </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1012 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 124, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-6, loi n° 70-9 du 2/01/1970</span></td> <td>Modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et des sections spécialisées et composition de ces dernières </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1012 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 124, I. M </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-10, loi n° 70-9 du 2/01/1970</span></td> <td>Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières : publicité des sanctions prévues aux 3° et 4° de l'article 13-7 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 2e trimestre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 127 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-8, code de la construction et de l’habitation (devenu article L. 812-1 à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2019-770)</span></td> <td>Nature des données relatives à la liquidation et au paiement des aides et conditions de leurs transmission et utilisation au fonds national d’aide au logement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1350 du 11/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2, loi n° 2000-614 du 5/07/2000</span></td> <td>Règles applicables aux aires permanentes d’accueil, aux terrains familiaux locatifs et concernant leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1478 du 26/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 2°, c </div> </td> <td>Règles applicables aux aires de grands passages concernant leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-171 du 5/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 161 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16 bis, loi n° 83-634 du 13/07/1983</span></td> <td>Liste, modalités de collecte et de conservation des données relatives à relatives à la formation et l'environnement social ou professionnel des fonctionnaires collectées par les administrations afin de produire des études et statistiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-114 du 16/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 162, I et II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22bis, loi n° 84-16 du 11/01/1984, article 38bis, loi n° 84-53 du 26/01/1984, article 32-2, loi n° 86-33 du 9/01/1986</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1470 du 12/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 166, III </div> <span>Modifie</span> <span>Loi n° 84-53 du 26/01/1984</span></td> <td>Jury : dérogation à l'alternance H/F de la présidence </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 166, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 30-1, loi n° 86-33 du 9/01/1986</span></td> <td>Jury : dérogation à l'alternance H/F de la présidence </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 167 </div> </td> <td>Territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1471 du 12/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 181, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9-1, III, loi n° 2008-496 du 27/05/2008</span></td> <td>Fonctionnement et composition, en nombre égal de femmes et d'hommes, du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 189 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L651-1, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités d'admission particulières pour le recrutement diversifié dans les instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 2e trimestre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 194, III </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1522 du 2/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 205 </div> </td> <td>Liste des commissions ou instances, qui au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture ou placés auprès de ses services déconcentrés, sont consultées sur l’attribution de subventions ou d’aides financières, sur la sélection, l’acquisition ou la commande d’œuvres, sur l’attribution d’agréments, ou lors de sélections en vue de compétitions internationales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1731 du 21/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 211, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-636 du 25/04/2017 </td> </tr></tbody></table>