Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 13 avril 2016
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 avril 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 avril 2016
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 juillet 2016
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 19 octobre 2016
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 octobre 2016
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Vendredi 25 novembre 2016
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 20 décembre 2016
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mardi 27 décembre 2016
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Jeudi 26 janvier 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 avril 2016 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 avril 2016 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 juillet 2016
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 19 octobre 2016
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 octobre 2016 (14e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Vendredi 25 novembre 2016
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 20 décembre 2016 (14e législature)
Conseil constitutionnel
Mardi 27 décembre 2016
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Mardi 27 décembre 2016
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Mardi 27 décembre 2016
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Jeudi 26 janvier 2017
Promulgation de la loi
Jeudi 26 janvier 2017
  • Baromètre de l'application des lois