Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mardi 29 novembre 2016

Première lecture au Sénat
Mardi 29 novembre 2016

Dépôt au Sénat
Mardi 29 novembre 2016

Première lecture au Sénat
Mardi 29 novembre 2016
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 29 novembre 2016
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Rapport de la commissionMercredi 21 décembre 2016
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Discussion en séance publiqueMercredi 11 janvier 2017
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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